659 du nouveau Code de procédure civile, la signification effectuée par un huissier de justice qui indique s'être rendu aux deux dernières adresses connues auxquelles les destinataires avaient résidé,

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Y] [E] l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des

659 du nouveau Code de procédure civile, l'a fait assigner, par acte délivré le 21 mars 1988 dans les mêmes formes, devant le président d'un tribunal de grande instance statuant en référé ; que ce magistrat

[N] [C] le 11 juillet 2022, la CPAM demande au tribunal de : « Vu l’article L376-1 du Code de la sécurité sociale Vu l’article 1240 du Code civil Vu l’article 1343-2 du Code civil S’entendre condamner

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 23 février 2023, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'association Congés Intempéries BTP – Caisse d'Ile-de-France, association

Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience, l'acte de citation ayant été délivré à étude conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 659 du code de procédure civile : 5.

[G] [W], citée à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'a pas été représentée.

[H] [L] demande à la cour de : Vu les articles 9, 73, 2°2 287, 288, 355, 458, 542, 668, 654 et 656, 1547 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1128 et 1353 du Code civil, Vu la

Nicolas X... assigné dans les formes de l'article 656 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat. Il sera en conséquence statué par arrêt de défaut.

[F] [D], entrepreneur individuel exerçant sous le nom Azelec, assigné conformément aux dispositions de l’article 656 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

4 du Code de procédure civile et 1134 du Code civil.

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil

Monsieur [B] [O], régulièrement assigné dans les conditions prévues à l'article 656 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

450 du code de procédure civile

1317 par fausse application; alors que, d'autre part, en cas de signification à personne morale, l'envoi de la lettre prévue par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile constitue une formalité

L’acte introductif d’instance a été signifié au défendeur suivant les modalités de l’article 656 du code de procédure civile.