[I] au paiement de la somme de 2.588 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens recouvrables par Me Alexandre de Jorna dans les conditions de l'article 699

700 du code de procédure civile ; - condamné la société BVS Group aux dépens ; - accordé à la Selarl Gastaud Lehouche-Hamoune Monnot avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile

euro en réparation des préjudices subis, outre la somme de 702 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

En revanche, l'aménagement de la servitude tel que prévu à l'article 697 du code civil mérite d'être considéré.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

et L313-1 et L313-2 du code de la consommation, des anciens articles 1134 alinéa 3 et 1147 du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : " - DECLARER Monsieur et Madame [C] bien fondés en leurs

l'article 695 de ce même code et qui pourront être directement recouvrés par l'avocat de la société demanderesse conformément à l'article 699.

, 08-43. 692, 08-43. 691, 08-43. 694 et 08-43. 693), que M.

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

Sur les frais du procès L’article 695 du code de procédure civile énumère les frais du procès qui entrent dans la catégorie des dépens.

699 du CPC.

CONDAMNE Monsieur [E] [Z] à payer à la société [1] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

1741-1, 1743 du Code général des impôts, L. 227, L. 228 du Livre des procédures fiscales, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

CF Services aux entiers dépens dont le montant sera recouvré par Me Pedroletti, avocat dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

1991 et de l'article 696 du code de procédure civile, de dire l'appel recevable et bien fondé, d'infirmer le jugement en son chef de dispositif visé par la déclaration d'appel et, statuant de nouveau,

juillet 1965, * 2000 euros à titre de dommages-intérêts (article 1231-1 du code civil), * 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * les entiers dépens (art. 696 du code de procédure

L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans

14. 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 591, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé en chambre du conseil ; " alors

d'assassinat terroriste prévu et réprimé par les articles 138, 139 et 572-1 du nouveau Code pénal espagnol, visés dans la demande d'extradition ; que les autorités françaises n'ont pas à vérifier si les