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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Surendettement
6705780b1296b51ba2b2731d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article R.723-7 dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission
Source officielle8ème chambre
642e63e1826f3a04f5216861
5 avril 2023
5 avril 2023
Les tribunaux de commerce juridiction d'exception connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants selon l'article L 721-3 du Code de commerce.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
668cd238bbc9a118c6c63eb5
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[E] [S] né le 01 Janvier 1988 à [Localité 2] de nationalité Égyptienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018007257
7 septembre 2007
7 septembre 2007
B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) de suspendre l'exécution de la note n° 000131 en date du 29 octobre 2003
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000037246969
16 juillet 2018
16 juillet 2018
L. 723-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000025933966
21 mars 2012
21 mars 2012
délibérée ou un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée que dans le but de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente ; que selon l'article L. 723-1 du même code, l'Office
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2206504_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officiellecr
6079a87b9ba5988459c4d75d
26 juin 2002
26 juin 2002
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles D. 116-2, 722, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008169622
15 juillet 2004
15 juillet 2004
L. 720-1 et L. 720-3 du code de commerce : Considérant que pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201641
16 septembre 2010
16 septembre 2010
668 du code de procédure civile, ensemble les articles 714, 715 et 724 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que le recours avait été expédié au greffe du service du contrôle des expertises de
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd9218f
19 mars 2015
19 mars 2015
L 111-1 et R 111-1 du Code de la Sécurité Sociale et L 723-1 à L 723-3 du Code Rural, venant aux droits des Caisses de Mutualité Sociale Agricole du Gard, de l'Hérault et de la Lozère, représentée par
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007956392
21 mai 1997
21 mai 1997
de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que, dès lors, elles ne sont pas recevables ; Article 1er : Les requêtes de M.
Source officielleMagistrat Mme GAZEAU
DTA_2402231_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Et aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a685009324999a647addf7
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé de l’opposition Aux termes de l'article R.725-9 du code rural et de la pêche maritime, « L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004287_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 723-2. / () / La décision de retrait des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101418_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Si le demandeur, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 ; ". 6.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2107591_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L. 723-2 () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2009139_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
au 29 juillet 2020.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100890
11 septembre 2013
11 septembre 2013
X... a revendiqué une créance de salaire différé sur la succession de son père, en application des articles L. 311-1, L. 132-13 et L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1107DEC005874900
7 novembre 2002
7 novembre 2002
» Les articles 729 et 729-3, tels qu’issus de la loi n o 2000-516 du 15 juin 2000, se lisent ainsi : Article 729 «La libération conditionnelle tend à la réinsertion
Source officiellePage 80 sur 1343