Aux termes de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l’exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée

pas l'urbanisation du terrain d'assiette du projet ; - il méconnait les articles R. 431-4, -8, -9 et -10 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article UE 11 du règlement du PLU et l'article R.

Il soutient : - que le permis méconnaît l'article L. 752-4 du code de commerce ; - que le permis méconnaît l'article L.111-6 du code l'urbanisme ; - que le permis de construire méconnaît les articles

L. 313-24 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 : 10.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Mme B...

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l’exécution de travaux publics, à toutes

mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'ancien article L. 751-1 du code du travail et les articles L. 7311-1 et L. 7311-3 du code du travail ;

450 du Code de procédure civile

Elles sont également chargées du recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail.

Attendu que l'article 538 du code de procédure civile dispose que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse, sous réserve des délais de distance de l'article 644

Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut

462 du nouveau code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que, conformément au conclusif de l'arrêt rendu le 8 avril 2009, une cassation partielle sur le troisième moyen du pourvoi

l'article R. 414-1 du code de justice administrative.

La décision attaquée vise les textes applicables et notamment les articles L. 754-1 à L. 754-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

la somme de 1.500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le respect du caractère contradictoire de l'instruction par la MSA des Charentes L'article R 751-121 du Code rural et de la pêche maritime dispose que 'lorsque la caisse