l'article 700 du code de procédure civile.

arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1987, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, s'est prononcé sur les réparations civiles

1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la banque à payer à M.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9 et L. 211-14 du Code des assurances ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, DEVENU L'ARTICLE L. 420-1 DU CODE DES ASSURANCES INSTITUANT UN FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE,

L'appelante demande à la Cour, vu les articles 1, 4, 5, 9, 11, 31, 122, 335, 455 et 458 du Code de Procédure Civile, L. 110-4 du Code de Commerce, 2243 et 1134 du Code Civil, de : - annuler le jugement

X..., ès qualités, à payer la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 15 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que le liquidateur s'est

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

[P] [T] et Mme [N] [Z] à verser à la SA Cofidis la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance ;

Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me X... et de la société civile

Y... à lui payer une indemnité de 2 000 ¿ par application de l'article 700 du code de procédure civile (CPC).

5 du Code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

L'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable en l'espèce dispose : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

La juridiction condamnait la société B4C à régler à la compagnie AXA France IARD une somme de 1000€ au visa de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens taxés à la somme de 60,22 €

450 du Nouveau Code de Procédure Civile