A PARIS 7EME ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 78-377 DU 17 MARS 1978 EN TANT QUE CELUI-CI COMPREND LES ORIENTATIONS THERAPEUTIQUES PARMI LES QUESTIONS RELEVANT

Vu, °1 sous le °n 78 476, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1986 et 29 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant

L. 431-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'en tout état de cause, méconnaît son office au regard de l'article L. 433-11 du Code du travail et viole les articles 10 et 13 du décret des 16

amendes de 100 euros chacune pour les contraventions de 4ème classe relatives au dépassement de la durée maximale de conduite sur 6 jours ou périodes de conduite journalière n'excédant pas 20 % et à 78

Sur le rééchelonnement des créances Aux termes de l'article L733-1 du code de la consommation en l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 78-806 du 1er août 1978 relatif à la prime

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 78-b de la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles

    Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l’affaire (article 59 § 1 du règlement).

463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 6 paragraphe 1 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre

Considérant ce qui suit : 1.

-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 et notamment son article 13 ; Vu la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 portant loi de finances rectificative pour 1978 et notamment son article

-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 et notamment son article 13 ; Vu la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 portant loi de finances rectificative pour 1978 et notamment son article

C], [X], [E] [L] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 12] (78) demeurant [Adresse 8] [Localité 10] défaillant PARTIE INTERVENANTE : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Tribunal judiciaire de

Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (Section activités diverses), au profit : 1

Il soutient que : - la commission d'accès aux documents administratifs n'a pas répondu à sa demande d'avis ; - les articles 1er, 2, 4, 6, 7 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 prévoient la communication

commission instituée à l'article 5 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

Considérant ce qui suit : 1.

    Following the adoption of law no. 8733 of 24 January 2001, Articles 78 and 79 (c) were changed as follows: Article 78 – Premeditated murder “1.