Il demande dans le dernier état de ses écritures la décharge de la somme mise à sa charge et la condamnation de la CAF sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

DESJARDIN, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de

Vu l'article l'article R.661-1 du code de commerce.

L. 815-12 «ancien» désormais abrogé du code de la sécurité sociale issu du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 (JORF 21 décembre 1985) dont le contenu a fait l'objet d'une validation législative par

Aux termes de l’article 850 du même code, “I.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative.

X... le 17 mai 1994, fixant son salaire brut à 19 167 francs par mois, en ce non compris les primes d'objectifs de bilan et les avantages en nature, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 3 /

Sur l'application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 8.

   En vertu de l’article 189 du Traité CEE, les règlements du Conseil (CEE) n o s 856/84 et 857/84 étaient obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables dans l’ensemble des

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Cotte, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

, de la chambre sociale ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 114 et 117 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 855 du même code ; Attendu

Dans son dernier mémoire régulièrement notifié (mémoire en ouverture de rapport et en réplique n°2), en vertu des articles 1103 et suivants et 1343-2 du code civil, de l'article L.145-33 du code de commerce

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

associés sera autorisée à recouvrer selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

384, 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’assignation délivrée le 19 mars 2025 par Monsieur [I] [W], né le 21 mars 1951 à [Localité 2] (88), demeurant [Adresse 3] au Syndicat des copropriétaires

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.