civiles, elle est seule concernée par les récriminations de celles-ci et aurait dû être mise en cause ; - l'article L. 213-1 du Code de la consommation, visé dans le mandement de citation, ne concerne

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 11 Octobre 2007 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

X... avait résidé moins de six mois hors de France, le Tribunal a dénaturé les termes du litige et, partant, a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, en outre, que, pour être

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 888 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 373-2, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN CAS DE DIVORCE, LE JUGE DES ENFANTS TERRITORIALEMENT COMPETENT

1792 du Code civil.

Sur le moyen unique : Vu l'article 885 O du Code général des impôts ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

 700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil, est sans fondement ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a relevé qu'un certain

700 du code de procédure civile.

CONSTRUCTION MACHECOULAISE DE BATIMENT sous l'enseigne CMB inscrite au RCS de Nantes sous le n° 883 640 930, représentée par son Président M. 

.-97121 ANSE BERTRAND Dispensée de comparaître en application des articles 446-1 et 496 du code de procédure civile Ayant pour conseil, Maître Ernest DANINTHE (toque 45), avocat au barreau de GUADELOUPE

du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au 1er janvier 1993, M.

9 du code de procédure civile, 1315 du code civil et L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ qu'en se bornant à retenir qu'étant spécialisées dans le commerce d'articles de sport, les

, est sanctionnée exclusivement par la déchéance du droit aux intérêts dans les termes de l'article L. 312-33 du code de la consommation, lorsque l'inexactitude du taux conventionnel entraîne, dans le

804 du code de procédure civile.