L. 1226-15 du Code du travail en sa rédaction applicable.

à l'article R. 4624-31 du code du travail.

SUR CE, 1°) Sur l'exécution du contrat de travail : Attendu que l'article L. 1222 ' 1 du code du travail énonce : « Le contrat de travail s'exécute de bonne foi. » qu'il s'ensuit que l'employeur

L. 4121-1 et L 4121-2 du code du travail.

L. 1152-1 du code du travail.

L. 4121-2 ' 6° du code du travail) N'ont « pris des mesures de protection collective » (article L. 4121-2 ' 8° du code du travail).

L. 1222-1 du code du travail.

» ; qu'aussi, c'est à juste titre que I'EHPAD a appliqué les dispositions des articles L. 1226-2 à L. 1226-5 du code du travail et non les dispositions de l'article L. 1226-10 et suivants

1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2010 et l'article L. 1221-1 du code du travail, ALORS QUE l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude

, selon l'article R4624-31 du Code du travail.

pour non consultation des délégués du personnel en application des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail non applicables, la cour d'appel a violé les articles L. 341-1, L. 341-2 et R. 342

MOTIFS : Sur l'obligation de recherche d'un reclassement : Selon l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est

L.1226-14 du code du travail, - 18 765,34 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L 1226-14 du code du travail, à compenser avec l'indemnité légale de licenciement de 8

L'article L.1226-14 du code du travail prévoit en outre une indemnité compensatrice qui est égale à l'indemnité compensatrice de préavis de droit commun (fixée à l'article L. 1234-5 du code du travail)

L. 1226-10 du code du travail n'étant pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance-maladie du lien de causalité entre l'accident et l'inaptitude.

L'article R 4121-1 du code du travail dispose que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs

Il résulte des articles L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, devenus les articles L. 3141-24 et L. 3141-28 du code du travail

Enfin, l'article L. 1226-10 du code du travail n'impose aucune forme particulière pour recueillir l'avis des délégués du personnel (Soc., 22 mai 2019, pourvoi n° 18-13.390, publié).