(article L. 1226-7 du code du travail) ou non (article L. 1226-2 du code du travail), le contrat de travail est suspendu.

de l'article L.1226-14 du code du travail, -36.259,84 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse en application de l'article L.l235-3.

MOTIFS Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L 1226. 10 du code du travail imposant notamment l'avis des délégués du personnel alors que la visite de reprise pour maladie du 9 mai 2012 a mis fin à la suspension du contrat de travail imposant à l'employeur

L.1226-2 et L.1226-10 du code du travail et n'ayant pas fait connaître à la salariée par écrit les motifs s'opposant au reclassement par application de l'article L.1226-12 et que le licenciement est dépourvu

Toutefois l'article L 1226-2 du code du travail prévoit que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutif à une maladie non professionnelle, le salarié est déclaré inapte

L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; 10) ALORS ENFIN QUE, en retenant, pour se déterminer comme elle l'a fait, que le contrat de travail

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés et aux termes de l'article L 4121-2, il met en oeuvre ces mesures

L. 3122-42 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1147 du code civil.

L. 1226-2 du code du travail , dans sa version applicable au litige, issue des ordonnances des 22 septembre et 20 décembre 2017, prévoit que lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non

Réponse de la cour L'article L 1226-2 du code du travail dispose " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

Exempt de contact avec public. " ; qu'il est rappelé qu'aux termes de l'article L. 122-24-4 du code du travail devenu L. 1226-2 du code d travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat

Sur le reclassement : En vertu de l'article L 1226-2 du code du travail issu de la loi du 8 août 2016, applicable à compter du 1er janvier 2017, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident

Selon l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel

Pour être complet, il convient de relever que le théâtre a consulté les Délégués du personnel, en application de l'article L. 1226-2 du Code du travail, pour émettre un avis sur les possibilités de reclassement

Selon l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2018, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le

L. 1226-2 du code du travail, applicable en l'espèce, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

En vertu de l'article L 1226-2 du code du travail issu de la loi du 8 août 2016, applicable à compter du 1er janvier 2017, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est