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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6788a0a4a1dbfbd5d79cd652
15 janvier 2025
15 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé que par application de l'article L.1233-3 alinéa 1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a4a1dbfbd5d79cd654
15 janvier 2025
15 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé que par application de l'article L.1233-3 alinéa 1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a5a1dbfbd5d79cd658
15 janvier 2025
15 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé que par application de l'article L.1233-3 alinéa 1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a5a1dbfbd5d79cd65a
15 janvier 2025
15 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé que par application de l'article L.1233-3 alinéa 1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a5a1dbfbd5d79cd65c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé que par application de l'article L.1233-3 alinéa 1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a5a1dbfbd5d79cd65e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé que par application de l'article L.1233-3 alinéa 1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a5a1dbfbd5d79cd660
15 janvier 2025
15 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé que par application de l'article L.1233-3 alinéa 1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a5a1dbfbd5d79cd662
15 janvier 2025
15 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé que par application de l'article L.1233-3 alinéa 1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a5a1dbfbd5d79cd666
15 janvier 2025
15 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé que par application de l'article L.1233-3 alinéa 1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a6a1dbfbd5d79cd668
15 janvier 2025
15 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé que par application de l'article L.1233-3 alinéa 1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a6a1dbfbd5d79cd66a
15 janvier 2025
15 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé que par application de l'article L.1233-3 alinéa 1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
668c289d894f7f4d2e08d4dd
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Enfin, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62c67c46ca9bf263790307ca
6 juillet 2022
6 juillet 2022
SUR CE : - Sur le licenciement : Il résulte des articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte
Source officielleCour d'Appel
6253cccdbd3db21cbdd914e1
28 avril 2014
28 avril 2014
Y... a droit, en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail à une indemnisation minimale égale à 6 mois de salaire, il ne justifie pas d'un préjudice supérieur à ce montant.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67fde83c9b68debe44f7e927
14 avril 2025
14 avril 2025
L. 1152-1 du code du travail ou sexuel au sens de l'article L 1153-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00338
10 février 2016
10 février 2016
de l'article L. 3123-14 du code du travail ; ALORS QUE, de seconde part, en déboutant, après avoir retenu que la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fbd
2 février 2015
2 février 2015
l. 1235-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb42
20 septembre 2011
20 septembre 2011
dispositions de l'article L1233-67 du code du travail, - que l'obligation de reclassement a été satisfaite, puisque la société OUEST INJECTION a fait à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb51
25 septembre 2012
25 septembre 2012
L'article L1233-67 du code du travail dispose que si le salarié accepte la convention, le contrat de travail est " réputé rompu du commun accord des parties ".
Source officielleChambre 5/Section 2
6a19d47acdc6046d4768007d
21 mai 2026
21 mai 2026
Conformément aux articles 1231-6 du code civil et 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, la totalité de cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2024, soit à compter du lendemain
Source officiellePage 80 sur 182