L.625-2 ou, le cas échéant, à l'article L. 621-4 du code de commerce ; - dit que pendant la durée de la période d'observation, l'activité sera poursuivie par la débitrice, qui devra établir un projet

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il

l'affaire à l'audience du 16 juin 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code

du 11 mars 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la

du 18 mars 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la

624, 625, et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile, le premier dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1338 du 6 novembre

L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

L. 626-21 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 l du Code de commerce.

621-28 , L 621-68 et L 622 -18 du Code de Commerce, 27 du décret du 27 décembre 1985 , 455 543 et 562 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile - à titre principal de déclarer irrecevable l'appel interjeté

L. 622-16, L. 622-17, L. 622-18, L. 623-5 et R. 621-21 (anciens) du code de commerce et les principes régissant l'excès de pouvoir.

L. 621-40 et L. 621-28 du code de commerce ; 2 / que la clause de l'acte de vente en viager d'un immeuble prévoyant la possibilité de faire prononcer la résolution de l'acte de vente en cas de non

juin 2002, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en statuant ainsi sans expliquer en quoi la déclaration du 28 juin 2002 n'était pas faite à titre provisionnel, en dépit de son libellé

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure

X... était le dirigeant, le tribunal a, par jugement du 18 septembre 2003, prononcé la liquidation judiciaire de ce dirigeant sur le fondement de l'article L.624-5 du Code de commerce dans sa rédaction

pièces du dossier ; Vu la directive n° 2002/90/CE du 28 novembre 2002 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 622-1 et L. 622-4 ; Vu le code

L. 622-22 du code de commerce et 372 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-22 du code de commerce et 372 du code de procédure civile : 5.

novembre 2002, le tribunal a ouvert, sur le fondement des dispositions de l'article L. 624-5 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises,

du 9 décembre 2025 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour