L 644-6 et R 644-4 du Code de Commerce, de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée, Rappelle que la décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours

La Caisse nationale du Régime Social des Indépendants a alors soulevé l'irrecevabilité de l'appel en application des dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce.

/06/2025, la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [V] [D], ès qualités, sollicite qu'il soit mis fin à l'application des règles du régime simplifié en application de l'article L.644-6 du Code de Commerce

L640-1 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Que la date

L'article L. 641-9 du code de commerce dispose : 'I.

L.644-6 du Code de Commerce Vu le rapport du liquidateur, par ailleurs entendu Statuant sur le rapport du juge-commissaire Monsieur [D] [Y] dûment convoqué Décide la fin de l'application des règles

L.626-27, R.626-47 et R.626-48 du Code de Commerce, Vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, Prononce la résolution du plan de redressement obtenu par la Sàrl CSMB.

par le Tribunal en application de l'article L643-9 du Code de Commerce et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l'audience de clôture du Mardi 10/11/2026 à 11 Heures ; Dit que le présent

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

. 641-9 du code de commerce, M.

judiciaire simplifiée prévue à l'article L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce, dit que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera

du code de commerce.

du code de commerce.

du code de commerce.

L. 642-9 alinéa 3 du code de commerce ; - prononcé l'inaliénabilité des actifs cédés d'une valeur supérieure à 20.000 euros pour une durée de 2 ans, en application des dispositions de l'article L. 642

L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme juge-commissaire [U] [C], Et comme mandataire judiciaire la SELARL [T] mission conduite par Maître [N] [X] [Adresse 3] [Localité 2] après audition des parties

L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme juge-commissaire [X] [H], Et comme mandataire judiciaire la SELARL [K] mission conduite par Maître [F] [G] [Adresse 4] après audition des parties présentes

L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme juge-commissaire [H] [K], Et comme mandataire judiciaire Maître [J] [L] [Adresse 2] [Localité 1] après audition des parties présentes en leurs observations