Luc L..., domicilié [...] , 114°/ M. Fabrice PPPP..., domicilié [...] , 115°/ M. Claude QQQQ..., domicilié [...] , 116°/ M. Didier QQQQ..., domicilié [...] , 117°/ M.

    Conformément aux articles 388 § 1 a), 389 § 1) a), 404 § 1 b) et c) et 405 du CVM et à l’article 19 du RGCO (paragraphes 108, 110 et 113 ci ‑ dessous), le requérant fut condamné à

8 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n°95-116 du 4 février 1995 et de l'article 112-2 du code pénal ; 3°/ qu'en considération de la décision du Conseil constitutionnel

au sens de l'article L. 113-17, al. 1er, du code des assurances, de sorte qu'il était censé avoir renoncé aux exceptions et déchéances de garantie tirées de l'existence d'un travail dissimulé et d'une

111-1, 111-2, 112-1, 131-1, 131-4 et 222-1 du Code pénal, 303 et 309 du Code pénal abrogé, 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, il résultait du témoignage de Mme G...

[R] [J] était irrecevable à se pourvoir, les 9 et 17 août 2021 (n° 2021/113 et n° 2021/115), contre la même décision, par déclarations au greffe de l'établissement pénitentiaire. 2.

Aux termes du d de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () d.

2, 3 et 405, alinéas 1 et 3 du Code pénal, que la juridiction du fond ne pouvait donc être saisie d'une poursuite contre X... pour tentative d'escroquerie après qu'un non-lieu eut été prononcé contre

114 du Code de procédure civile et, par refus d'application, les articles 117 et 119 du même Code ; ALORS QUE, deuxièmement et subsidiairement, à supposer même que cette irrégularité de fond fût susceptible

L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale et, par refus d'application, les articles L. 114-16-1 et L. 114-16-3 du même code, dans leur rédaction applicable ; 3°/ qu'en toute hypothèse, les

Le 3 mai 2019, la direction départementale des finances publiques des Yvelines a émis un titre exécutoire de ce montant puis, le 27 juillet 2020, une mise en demeure de payer d'un montant de 3 110, 57

700 du code de procédure civile, - condamné la société Axa France IARD à payer à [X] [Y], [T] [Y] et [J] [B], pris comme créanciers solidaires, la somme de 1 500 euros par application de l'article 700

en application des dispositions de l’article 803 du Code de procédure civile. assisté de M.

) [Adresse 2] [Localité 8] non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Décembre 2024

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 901 du même code ; Attendu

L. 241-5-1, L. 412-6 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que si l'action fondée sur les articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances se prescrit par le même délai que l'action

La prescription quinquennale issue de l'article 2224 du code civil n'est pas non remise en cause par les parties.