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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
63d22a979b3c8605deec2017
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité
Source officielle2e chambre sociale
6867670c7c03803a32c272f9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement pour motif personnel à une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
651fa50ac601f08318991546
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur la rupture du contrat de travail Sur le licenciement L'article L 1232-1 du Code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10455
17 avril 2019
17 avril 2019
AUX MOTIFS QUE aux termes des dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse : que l'article L. 1235-
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6274bcdc2799a9057d5dd177
5 mai 2022
5 mai 2022
Motivation : L'article L.1232-1 du code du travail subordonne la légalité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre 4-2
6868b6bc2f06adf21413c3d1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Et vu les articles L 1235-3, L 1132-1 et L 1134-1 du Code du Travail, -Déclarer le licenciement de Monsieur [I] dépourvu de cause réelle et sérieuse, -Condamner la société ONET SECURITE à lui payer les
Source officielleChambre sociale 4-4
697af7b2cdc6046d470f5985
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre 4-5
65aa1fcba34ad1000858173d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le jugement querellé sera par conséquent confirmé sur ce point. 2- Sur le bien-fondé du licenciement En application de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge a pour mission d'apprécier
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f0bc658f7cbd382f4d31d5
3 avril 2025
3 avril 2025
-1 du code du travail, Vu l'article L1332-4 du code du travail, Vu l'article L1235-3 du code du travail, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences, Vu les pièces,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69d0a220cdc6046d471103ec
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur le bien-fondé du licenciement En droit, en application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
68df5a3521a269c127203a4e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 1235-5 du code du travail 4.
Source officielle17e chambre
642e76128b510604f5bc204b
5 avril 2023
5 avril 2023
L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253ccecbd3db21cbdd91b7b
23 octobre 2014
23 octobre 2014
Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
653b59c7502b828318c4e62f
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6a1a752fcdc6046d4774d3c2
29 mai 2026
29 mai 2026
L. 1152-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6688de7a676b73dd81b97352
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur la demande subsidiaire de licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0e7ec25a97f0381f5730
20 mars 2014
20 mars 2014
vexatoire de travail; A titre subsidiaire, - Condamner la société Biogénie Europe, sur le fondement des dispositions de l'article L.1235-2 du Code du travail, pour non-respect de la procédure de licenciement
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6707703881e733ee2698301d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre Sociale
644a11f9656d26d0f8b57c77
24 avril 2023
24 avril 2023
III / Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs
Source officielleSociale A salle 2
6631db2ba91469000847aa36
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé Il résulte des dispositions des articles L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail, que le fait, pour l'employeur, de mentionner intentionnellement sur
Source officiellePage 80 sur 3394