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33 440 résultats pour « article L. 145-8 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db53cdc6046d470facc8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande d’expertise médicale judiciaire Aux termes des articles 143 à 146 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office,

Source officielle

Page 80 sur 1672

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

627218b1228a02057de67423

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L.145-34 susvisé, -vu les articles L.145-33, R.145-2 à R.145-8 du code de commerce, -vu l'article 74 du code de procédure civile, -confirmer le jugement sur la valeur locative fixée à 218 548 euros

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00147

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

1641 et 2240 code civil ; 5°/ que l'action en garantie des vices cachés est enserrée à la fois dans le délai de prescription de cinq ans prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce, lequel commence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

65a783da8121050008662e8b

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de la notification de la demande devant le bureau de conciliation en ce qui concerne les créances de nature salariale visées par les dispositions de l'article R.1454-14 du code du travail et à compter

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032374750

Admin. suprême

6 avril 2016

6 avril 2016

A l'appui de sa demande, elle a demandé au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le paragraphe b. ter du 6 de l'article 145 du code général

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7E-LRCF S.A.S. SOCIETE MELTEXc/S.C

63b6770fa853827c9026d052

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L. 145-33 et L. 145-34, du code de commerce, vu les articles 9 et 16 du code de procédure civile, vu les pièces versées au débat, - à titre principal, - infirmer le jugement du juge des loyers commerciaux

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fdc4928f00ba76d06b70be9

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 9 mars 2018, les copropriétaires demandent à la cour, au visa des articles L. 145-35, R. 145-10, L. 145-4 et L. 145-9 du code du commerce, l'article 1382 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1fbd3db21cbdd8a1ba

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

Elle fait valoir que le premier juge a écarté l'alinéa 4 de l'article L 145-5 du code de commerce et conteste que les lieux aient été donnés à bail depuis 1986 ; qu'en tout cas en ayant signé des baux

Source officielle
CA

3ème chambre A

644b63a0c51457d0f882dd19

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 5 janvier 2021 fondées sur l'article 1147 ancien du code civil et les dispositions des articles 142 et suivants du décret du 30 mars 2012 relatif à

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c52999a2c4236379079b8c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[M] [K] de procéder au règlement de la créance par application de l'article 706-143 du code de procédure pénale, -juger que l'article 706-145 du code de procédure pénale s'oppose à la prorogation du commandement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca84bd3db21cbdd8b3de

Appel

7 février 2008

7 février 2008

Elle soutient donc que la cession prononcée par le Tribunal contrevient aux dispositions de l'article L 642- 3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Référé mercredi salle 3

69d51fe2cdc6046d4768fad7

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Copie exécutoire : MARQUET EVA Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 Copie a l'expert Copie au bureau des expertises TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI

Source officielle
CA

12e chambre

602f0f15b609637591204329

Appel

18 février 2021

18 février 2021

L 145-34 et R 145-8 du code de commerce, - Juger que le déplafonnement du loyer est encouru en raison de la modification notable des facteurs locaux de commercialité ayant eu une incidence directe et

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0d4cc25a97f0381f4cbc

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 169 (33 appartements)...>>.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200652

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

France soutenait que cette obligation d'adhésion au GIE devait être réputée non écrite au regard des articles L. 145-15 et L. 145-16 du code de commerce comme portant atteinte à la propriété commerciale

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668839e2342d338c20d313e8

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des articles L.145-38 et R.145-20 du code de commerce, le prix ne peut être révisé qu'au moins trois ans après la dernière fixation du prix, amiable ou judiciaire, et

Source officielle
CA

14e chambre

64a7b25c3bcaf505db696b63

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle argue ensuite des dispositions de l'article L. 145-57 du code de commerce qui selon elle prévoient expressément que tant que la fixation définitive du prix du loyer n'est pas intervenue, un décompte

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CA

14e chambre

635237c28c924eadffcc4ad6

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L. 145-41 du code de commerce.

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TJ

PREMIERE CHAMBRE

67f0519802fc178212f881a8

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 4 décembre 2024, la société URETEK demande au juge de la mise en état, au visa des articles 325, 145, 146 du code civil ainsi que du rapport

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