L. 314-12 et suivants du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, de :  -débouter M.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

La cour d'appel infirme le jugement attaqué et rejette les demandes des époux. Elle considère que les époux n'ont pas démontré une faute caractérisée de l'hôtelier et que leur propre négligence (non-f

au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 pour la protection de l'environnement

à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ; Attendu

L. 145-33 et R. 145-3 du code de commerce ; 2) Alors qu'en statuant comme elle a fait, sans constater que la superficie de 256 m2 visée au contrat, au titre de la désignation des lieux loués, correspondait

de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné M.

Vu les articles L. 2312-18, L. 2312-25, L. 2312-36 et R. 2312-10 du code du travail : 13.

En deuxième lieu, aux termes du 2° bis du I de l’article 256 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion d'œuvres

L145-34 du code de commerce et prendrait effet au 1er janvier 2016, sollicitant ainsi une majoration de 33% du loyer.

L'article 1663 du même code dispose : " 1.

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code

D... n’entre pas dans les prévisions du 1° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales ne peut en tout état de cause qu'être écarté comme inopérant.

, il convient de rejeter la demande de ce chef » (arrêt, p.5§6), la Cour d'appel a violé l'article 246 du Code civil ; ALORS QU'en jugeant, pour débouter Monsieur X... de ses demandes fondées sur la

de la garantie et que les déclarations conservatoires sont prohibées par l'articles L622-24 du code de commerce.