L. 420-4 du code de commerce énonce que ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 420-1 et L. 420-2 du même code les pratiques qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un

En second lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le

LP 423-1 du code des impôts de la Polynésie française.

LP 423-1 du code des impôts de la Polynésie française.

par simple tolérance, la Cour d'appel a violé l'article 2232 ancien du Code civil, devenu l'article 2262 du même code, ensemble l'article 685, alinéa 1, dudit code ; 2°) ALORS QUE, lorsque le passage

Aux termes de l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Tresserve une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article R*424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III

Par suite, l'avis émis sur le fondement de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme, relatif au site inscrit, ne peut tenir lieu de l'accord exprès prévu par l'article R. 423-54 du même code.

L. 911-1 du code de justice administrative, ces conclusions du requérant doivent être regardées comme confirmant sa demande initiale.

personnel qui ne relève pas du statut pour les relations individuelles, le jugement attaqué manque de base légale au regard des articles L. 421-1 et L. 423-2 du Code du travail, de l'article 170 du statut

le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-1, 6-2, 6-3-d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 322-6 et 313-1 du Code pénal, 427 et 593

En outre, aux termes de l’article R. 424-1 de ce code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

CONCEPT (SASV), [Adresse 1] Siren : 838 420 420 Représentée par Batier Daniel COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jacques FAURIE JUGES : Karine LHOTE : Bruno JACOB lors des débats et du délibéré.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B..., n’ont pas été communiqués en application du dernier alinéa de l’article R. 611-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.