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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
642fb7bacece1704f5747a39
6 avril 2023
6 avril 2023
[T] [H] à verser au CGEA de [Localité 4] la somme de 4 107,97 euros nets au titre de la répétition de l'indu sur le fondement des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil, - condamner
Source officielleciv1
613722edcd58014677403540
8 juillet 1997
8 juillet 1997
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1997, où étaient présents : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd93354
3 juin 2016
3 juin 2016
450 du code de procédure civile
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69d8da2bcdc6046d47c1c2a3
8 avril 2026
8 avril 2026
Que la commission de surendettement a notifiée cette décision aux parties par lettre recommandé e avec demande d'avis de réception, conformément à l'article R741-1 du Code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00761
9 juillet 2013
9 juillet 2013
461 du code de procédure civile ; 2.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01141
14 octobre 2008
14 octobre 2008
2008 n° 717 FS-P+B en remplaçant l'article L. 420-1 du code de commerce inséré en page 4 au septième paragraphe par l'article L. 420-2 du même code ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 717 FS-P
Source officielle9ème chambre 1ère section
6581ee403ea7c8c112521099
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 avril 2023, Mme [I] [N], demande au tribunal : Vu les articles L. 110-3 du Code de commerce ; L.110-1, 7° du Code de commerce ; le cas échéant, les articles
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02395_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042828484
29 décembre 2020
29 décembre 2020
L. 462-1 du code de l'urbanisme. (...) ".
Source officielleCour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd76
4 mai 2011
4 mai 2011
Il invoque le dessaisissement du débiteur placé en liquidation judiciaire par application des dispositions des articles L 641-9 et L 641-4 du code de commerce et se réfère à l'article L 622-20 du code
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68f9ba0f0a84a5e5f0025e26
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[R] [G] a sollicité, sur le fondement des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile la rectification d'une omission relative au dispositif de l'arrêt n°200-25 du 31 juillet 2025.
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
69ab293bcdc6046d47c34b5c
14 avril 2025
14 avril 2025
L. 641-9 du Code de commerce, le représentant légal demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social
Source officiellecomm
613723f0cd580146774102bc
1 octobre 2002
1 octobre 2002
X...", le jugement du 6 juin 1995, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 143-2 du Code de commerce, n'ont pas lieu de s'appliquer
Source officiellecr
6137263ccd58014677423fe4
21 juin 2005
21 juin 2005
441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Edgard X... coupable de faux, et l'a condamné
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10348
13 septembre 2017
13 septembre 2017
L 640-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
660e43140740db0008fa94a5
3 avril 2024
3 avril 2024
Vu l'article 1134 du code civil dans rédaction applicable aux faits de la cause, Vu l'article 1315 du code civil dans rédaction applicable aux faits de la cause, Vu l'article 15 et les articles 132
Source officiellecomm
61372505cd5801467741a517
2 octobre 2007
2 octobre 2007
L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2 / qu' il appartient au créancier, quel qu'il soit, de consulter le BODACC pour suivre la situation
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfe8d0cdc6046d478aa77a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce ; que ce tribunal, ainsi saisi, doit donc, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67932fe89097fd849ae8ac5a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
462 et 463 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions de la précédente décision et qu'elle sera notifiée comme celle -ci et a condamné
Source officielleChambre civile TGI
6688de91676b73dd81b9749e
5 juillet 2024
5 juillet 2024
462 Alinéa 3 du Code de Procédure Civile en sa rédaction résultant de l'article 15-1 ° du décret n ° 2010-1165 du 1er Octobre 2010 la requête a été examinée sans audience par la Cour composée de :
Source officiellePage 80 sur 741