dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ".

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 212-1 et R. 213-10 du Code de l'organisation judiciaire et l'article 510 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt

R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à la peine d'un an d'emprisonnement, "alors que la lecture de l'arrêt a été donnée par M.

L. 218-11 à L. 218-19 du code de l'environnement métropolitain et aux articles LP. 3132-7 à LP. 3132-15 du code de l'environnement de la Polynésie française », sans préciser sur quelles preuves manifestes

En premier lieu, d'une part, le 2ème alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme, auquel renvoie le 3ème alinéa de l'article L. 212-1 du même code, prévoit que " la compétence d'un établissement

d'effectuer un travail à temps partiel, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 212-4-2, alinéa 7, du Code du travail ; que, d'autre part, bien que le désistement de la société, intervenu

L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, L. 213-1 et suivants, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 132-8 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

575, alinéa 2,1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 7, 17 de la Convention européenne de sauvegarde

Soutenant que ce dernier ne remplissait pas la condition d'audience électorale prévue par l'article L. 2143-4 du code du travail, par requête reçue le 7 juillet 2023, la société a saisi le tribunal judiciaire

désigné par une ordonnance du premier président du 17 juin 1991, alors qu'en application des articles R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, les désignations intervenues au cours de

L. 2131-1 du code du travail. » 7.

R. 211-15, R. 211-16, R. 211-17 du Code des assurances, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de non-garantie de la compagnie d'assurances Abeille ; "

Elle souligne aussi que la nouvelle rédaction de l'article L 382-1 du code de la sécurité sociale issue de la loi du 1er août 2006 n'est pas applicable au présent litige.

du 6 novembre 1962 dans sa rédaction applicable aux faits, L. 52-11, L. 52-14 et L. 113-1 du code électoral, 121-3 du code pénal, préliminaire, 6, 177, 179, 184, 211, 213, 591 et 593 du code de procédure

7, 215, 414, 417, du code des douanes, 1er de l'arrêté du 11 décembre 2011 portant application de l'article 215 du code des douanes, 1er de l'arrêté du 28 février 1969, 591 et 593 du code de procédure

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le

; * elle a été prise par une autorité incompétente : conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales, et R. 211-2 du code de l'urbanisme

insuffisance de motivation au regard des articles L. 211-1 et suivant du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 213-21 et R. 213-22 du code pénitentiaire ; * elle