Prononcée le 9 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

COMPTABLES PREVUS AUX ARTICLES L.232-21 A L.232-23.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

que ne respectant pas le délai fixé par l'article 2379 du Code civil, l'acte rectificatif du 9 octobre 2015 n'a pris rang qu'au 13 octobre 2015 ; Mais attendu que c'est à bon droit que Me [F] [X] et

à 2006 ; qu'ils invoquent la prescription de l'article L 235-9 du code de commerce et font valoir que c'est l'ancien gérant qui avait initié la coutume de convoquer les associés sans lettre recommandée

Aux termes de l'article L. 237-21 du code de commerce : " La durée du mandat du liquidateur ne peut excéder trois ans.

, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 210 du code général des impôts, elles ne révèlent pas l'identité, sont

[C], [R], [Y] [Q], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

de Bordeaux, sur le fondement des articles 1240 du code civil et L. 237-12 du code de commerce, en paiement de la somme de 12 239,12 euros, outre intérêts. 3.

Elle fait valoir qu'en application de l'article L 641-9 du code de commerce, les droits et actions concernant son patrimoine ont été exercés par le liquidateur judiciaire.

231 ter du code général des impôts issus de l'article 9 de la loi du 28 décembre 2001 de finances pour 2002.

statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 2254-1 du Code du travail.

K... avait pu y accéder les 9 octobre 2015 et 23 juin 2016, sans rechercher, comme elle y était invitée, si de 2011 à 2015, M.

de l'article L.631-15-II du code de commerce.

Le service a analysé cette majoration comme une libéralité qu'il a réintégrée au bénéficie imposable de la société Teno, en vertu de l'article 38-1 du code général des impôts.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

6 alinéa 1 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'article 9 de la loi du 30 décembre 1991, en donnant une nouvelle rédaction à l'article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, a fait disparaître

, sans autoriser le maintien de l'activité, dans les conditions fixées par l'article L. 641-10 du code de commerce.