L. 311-18 devenu L. 312-28 du code de la consommation, et l'article R. 311-5 devenu R. 312-10 dudit code fixant les conditions de présentation des mentions obligatoires du contrat de crédit.

Par un arrêté du 26 janvier 2021, le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L. 313-10 et l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations des articles 5 et 11 de l'accord franco-sénégalais ; - l'obligation de

5 du code de procédure civile et L. 311-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 4.

L'encadré prévu par l'article L 311-18 devenu L 312-28 du Code de la consommation doit notamment mentionner, à peine de déchéance du droit aux intérêts (C. consom., art.

Vu les articles L. 312-8, L. 313-2, L. 312-33 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : 4.

Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Bachellier et Potier de la Varde pour Jocelyn Y..., pris de la violation des articles 313-1 et 314-1 du code pénal, 8, 591

[X] [M] fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait les indemnités d'expropriation, alors : « 5 °/ qu'en relevant que « par référence aux articles L. 311-4 et suivants du code de l

L. 313-3 et L. 313-5 du code de la consommation, L. 313-1 à L. 313-5-1 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

fixées par l'article R. 311-5 du même code est déchu du droit aux intérêts en application de l'article L. 311- 48 du même code.

Aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M.

1134, 1165, 1315, 1349,1353 , 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS, 31B, 31C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (ARTICLES L 131, L 132 4, L 132 10 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL), 1 A 20 DU DECRET

314-1 à 314-4 du Code pénal, 408 ancien du Code pénal, 66 et 67 de la loi du 25 janvier 1985, 90 du décret du 27 décembre 1985, 2, 418, 427, 475-1, 485, 509, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure

Le code de l’urbanisme, dans le 1er alinéa de l’article L.314-1, étend le champ d’application des obligations qu’il définit aux articles suivants à la personne publique qui a pris l’initiative de la réalisation

Aux termes, enfin, de l'article L. 332-8 dudit code : " Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313

Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit ».

408 ancien, 314-1 du Code pénal, des articles 10, 75 et 77 de la loi du 24 janvier 1984 (devenus les articles L. 511-5, L. 571-3 et L. 571-15 du Code monétaire et financier), de l'article 1382 du Code

pris de la violation des articles 407, 1791, 1794-3, 1799-A, 1804 du Code général des impôts, décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 (articles 1er, 4, 5, 6, 7 et 8), ensemble l'article 593 du Code de