L’article 331 du code de procédure civile précise qu’un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

L. 331-2 et L. 331-3 du code rural ainsi que celles du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Bretagne dès lors que M.

B devait être considéré comme ayant son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A du code général des impôts. La preuve de la domiciliation fiscale de M.

L. 331-7 du code de l'urbanisme ; -elle aurait dû faire l'objet des exonérations facultatives prévues par les dispositions des 3°, 4°, 6° et 7° de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme.

Par ailleurs, ils concluaient au débouté des demandes de la BANQUE POSTALE FINANCEMENT au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile estimant que cela ne ferait qu'aggraver la

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R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime ; d'autre part, en raison de la prorogation irrégulière du délai d'instruction de sa demande pour demande concurrente sans saisine de cette commission en

L. 153-8 et L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme du code de l'urbanisme

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Vu l'article L.331-2 ancien du Code de la Consommation (dans sa version en vigueur du 1 er juillet 2016 au 1er janvier 2022), Vu l'article L.332-1 ancien du Code de la Consommation (dans sa version en

Le moyen est pris de la violation des articles 121-3, 227-13 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 6.

des équipements propres mentionnées à l’article L. 332-15 ».

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Aux termes de l'article R. 331-1 du même code : " Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 331-1-1, une personne associée d'une société à objet agricole est regardée comme mettant en valeur

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R. 3312-58 du code des transports à l’égard de 25 salariés de l’établissement secondaire de Narbonne.

L. 512-2 et L. 514-9 du Code de l'environnement, 121-3 du Code pénal, 339 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

MOTIFS Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.