Sur la demande de communication de documents Aux termes de l'article 11 du code de procédure civile, les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à titre toute

de l'article L. 312-8 du code de la consommation, en ce qu'il comprenait un mécanisme d'amortissement négatif et de capitalisation des intérêts contraire à l'article 1154 du code civil dans sa rédaction

MOTIFS Sur la recevabilité du recours, Il résulte de l'article R. 741-1 du code de la consommation que la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être contestée dans le délai

L. 332-16-1 du code du sport au lieu de l'article L. 332-16-2 du même code.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne vient justifier l'application de l'article 700 du Code de procédure civile

1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des

AUX MOTIFS QUE l'article L. 341-4 du code de la consommation, en vigueur au jour de la signature de l'acte de caution litigieux, et recodifié à droit constant à l'article L. 332-l du même code, dispose

Mme [T] [V] demande à la cour de :   Vu les articles L. 711-1 et L. 711-6 du code de la consommation, Vu l'article 2274 du code civil,   Infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a déclarée irrecevable

Sur la demande d’intervention forcée de la société ABEILLE IARD & SANTE :Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie

D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Elle sera révisée lorsqu'il prendra sa retraite, en fonction des revenus qu'il aura alors » ; Attendu qu'il résulte de l'article 33 VI de la loi no2004-439 du 26 mai 2004 que l'article 276-3 du code

L. 3331-1 et L. 3331-3 du code de la santé publique ainsi que de l'article 502 du code général des impôts et relevait ainsi du secteur d'activité " débit de boissons " mentionné au 10 de l'annexe 1 du

L. 733-1 4° du code de la consommation.

., 7 / de la société COFIDIS, société anonyme dont le siège est à Roubaix (Nord), 8 / de la société COGIROUTE La Henin, société anonyme dont le siège est au Baudran à Arcueil (Val-de-marne), 9

. 334-3 du code des procédures civiles d'exécution, complétant l'article R. 334-2, - juger que la vente forcée aura lieu aux conditions générales des clauses du cahier des conditions de vente, - désigner

[R] [Z] demande à la cour, au visa des articles 122 et 124, 478 et 480 du code de procédure civile, 1355 du code civil, L. 341-4 ancien du code de la consommation, 1147 ancien du code civil, de : - déclarer

Leur contestation est donc recevable par application des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation.

notamment en application de l'article L. 311-9.'