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33 145 résultats pour « article L.332-15 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69df5b27cdc6046d474e20c2

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Moyens des parties : La SAS TISSAGES DENANTES font valoir que : L'application de l'article 331 du code de procédure civile lui permet de mettre en cause la SCI CAELUM devant le tribunal de commerce de

Source officielle

Page 80 sur 1658

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CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd92941

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

les mesures prévues par l'article L. 331-7 jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1, L. 331-7-2 et L. 332-5, jusqu'au jugement prononçant un redressement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001993_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 341-2 ou L. 414-1 du code de l'environnement, dans un espace géré dans les conditions fixées à l'article L. 414-11 du même code ou dans une réserve biologique créée dans une

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

679bd7ee43b3d977d8cce5ec

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Dans le dernier état de ses écritures communiquées par voie électronique le 23 janvier 2024, l'ASEJ demande à la présente juridiction, vu les dispositions de l’article 332 et suivants du code civil de

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2100047_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

code de l'urbanisme, et non l'article R. 331-14 du même code, qui n'a ni pour objet, ni pour effet de déroger aux règles posées à l'article L. 331-31, une réclamation préalable à l'encontre de la part

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2101448_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

-31 du code de l'urbanisme, et non l'article R. 331-14 du même code, qui n'a ni pour objet, ni pour effet de déroger aux règles posées à l'article L. 331-31, une réclamation préalable à l'encontre de la

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2101451_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

-31 du code de l'urbanisme, et non l'article R. 331-14 du même code, qui n'a ni pour objet, ni pour effet de déroger aux règles posées à l'article L. 331-31, une réclamation préalable à l'encontre de la

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2316617_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

R. 332-43 du code pénitentiaire.

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427750

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

différentes décisions prévues par l'article 327 du Code de procédure pénale, l'arrêt rendu par la Cour de cassation du 18 février 2004 ; "alors qu'en invitant à procéder à la lecture d'une décision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100157

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

L. 214-3 du code de la propriété intellectuelle, soit par la commission prévue à l'article L. 214-4 de ce code. 6.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100158

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

L. 214-3 du code de la propriété intellectuelle, soit par la commission prévue à l'article L. 214-4 de ce code. 6.

Source officielle
CC

cr

ître des poursuites diligentéesc/Aldin Chetoui

613725aecd5801467741fbab

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

331, alinéa 2, du Code pénal (ancien), 222-29 1°, 222-22, 222-29, 222-44, 222-45, 222-47, 131-26, 131-27 et 131-31 du Code pénal (ancien), 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

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TA

7éme chambre

DTA_2102802_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Elle est reconduite de plein droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa. () " Aux termes de l'article L. 331-15 du même code, dans

Source officielle
CA

Section A

69e07477cdc6046d476974a5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[H] [C] la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile. Par requête du 19 février 2025, M. [L] [D] a interjeté appel de la décision.

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb85

Cassation

8 avril 1997

8 avril 1997

GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1996, qui, pour agressions sexuelles sur mineure de 15

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00075

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a174264cdc6046d47263677

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495046.20240614

Admin. suprême

14 juin 2024

14 juin 2024

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100163

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

332 du code civil énonce que la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père ; que toutefois, l'article 333 du code civil précise

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TA

6ème Chambre

DTA_2105706_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

méconnait les dispositions des articles L. 332-5, R. 332-5 et R. 332-20 du code de l'environnement ; - les dérogations permettant l'éducation à l'environnement par voie terrestre en tant que l'article

Source officielle