En second lieu, si le terril Saint-Roch, qui fait seulement l'objet d'un classement au titre de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, est distant de 1 500 mètres de l'éolienne la plus proche du

Quant à la part patrimoniale de l’incidence professionnelle : La pension d’invalidité prévue par l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale doit être regardée comme ayant pour objet de réparer

En premier lieu, eu égard à la finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, et à son mode de calcul, en fonction

Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative : « Postérieurement à la clôture de l'instruction ordonnée en application de l'article précédent

L. 414-4 du code de l'environnement a été méconnu ; - l'article L. 341-1 du code forestier a été méconnu.

En application de l'article L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article

L 341-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur du 31 juillet 1998 au 1er juillet 2016 et applicable en l'espèce : Sans préjudice des dispositions particulières, toute personne physique

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour 2026 ; - le code de justice administrative.

site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l’environnement ; e) Identifiée comme devant être protégée en étant située à l’

; en méconnaissance de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, le dossier ne comporte pas d'autorisations de survol nécessitées pour les éoliennes E3 et E4 ; en méconnaissance de l'article R. 341-1

L. 631-1 et L. 631-2. / Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux immeubles protégés au titre des abords.

En dernier lieu, eu égard à la finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, et à son mode de calcul, en fonction

exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 341-6-1, du code du travail et 1147 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'article L. 341-6-1, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur

monétaire et financier, Vu les articles 10, 1134 ancien, 1319 (devenu 1371), 1699, 1700 et 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, Vu les articles 16, 330

Aux termes de l'article 2052 du code civil, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

euros à verser à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les fins de non-recevoir : Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l'Etat, les collectivités