[J] a droit à des dommages et intérêts venant réparer le préjudice subi sur le fondement des articles L.1235-3 et L.1235-3-2 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige.

Le délai de 5 jours prévu par l'article L1232-2 a été respecté.

000 € au titre de l'article L 1251-41 alinéa 2 du Code du Travail, - la somme de 45 000 € nette de CSG-CRDS pour le licenciement nul sur le fondement des dispositions de l'article L1235-11 du Code du Travail

[Q] [H] à devoir lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [Q] [H] aux entiers dépens.

Elle émet en conséquence un avis favorable à la demande en application des dispositions de l'article L311-1 de ce code et L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve le cas échéant, des

APPELANTE : Association ASSOCIATION FAMILIALE DU [Localité 3] ETABLISSEMENT MULTI ACCUEIL [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Sarah DIAMANT BERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER

de l'article 10 du décret du 30 mars 2001.

L1235-4 du code du travail ; Condamné la Sasu [1] à verser à madame [I] [M] 1000,00 euros au titre sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonné la délivrance

Par requête reçue au greffe de la cour le 30 mai 2023, le Pôle Emploi des Hauts de France demande à la cour, qui a omis de statuer sur l'application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail

L1224-1 du code du travail.

Ces articles sont donc remplacés (…) ».

L1235-5 du code du travail et non celles de l'article L1235-3, seul le préjudice subi devant être indemnisé ; or, il observe que Madame Y... a retrouvé du travail en mai 2008.

matériaux à Saint-Paul, lieu dit Plaine Defaud accordée à la Société HOLCIM par l'arrêté n° 2015-1038 du 16 juin 2015 ; 2) l'avis de l'Agence Régionale de la Santé de l'Océan Indien du 30 janvier 2014 ; 3)

En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, la salarié peut prétendre, au vu de son ancienneté de 16 années complètes

Au soutien de ses prétentions, la société [F] [A] fait valoir les dispositions des articles L110-3 et L123-23 du code de commerce, et la jurisprudence selon laquelle le juge doit prendre en compte la relation

L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement pour motif économique Selon l'article L1233-3 du code du travail,' Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur