définis à l'article D3253-5 du code du travail et ce, à défaut de fonds disponibles.

du congé de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1233-71 et R1233-21 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, ALORS D'AUTRE PART

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L1237-16 du code du travail précise que les règles propres à la rupture conventionnelle sont inapplicables aux ruptures résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi définies par l'article L 1233-61 du

[L], sans excéder la somme maximale de 18.912, 84 €, en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail ; - De débouter M.

MOTIFS DE L'ARRET Sur la contestation du licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail L'article L1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère

Antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, l'action indemnitaire exercée sur le fondement de l'ancien article L 122-3-13 du code du travail relatif à la requalification d'un contrat de travail

L1232-4 du code du travail.

Dans ce contexte, sur le fondement de l'article L1235-5 du code du travail, il sera alloué à M.

subi ou témoignant sur un harcèlement moral (L 1152-2, 1.1152-3 du code du travail) ou sexuel (L 1153-2 à L1153-4 du code du travail), - des droits d'un salarié témoignant des faits de corruption (L

L. 1235-16 du code du travail et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail, dans

L'article L 1242-2 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose qu''un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

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Sur la procédure de licenciement Vu l'article L1235-2 du code du travail, A) Laurent Y...soutient tout d'abord que la SARL Windhager France n'a pas respecté du délai de convocation à l'entretien

* En application des articles L. 1321-1 et L. 1331-1 du code du travail, dès lors que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la

[V] [K] à lui verser 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - le condamner aux dépens - le débouter du surplus de ses demandes.

Le délai de prescription pour invoquer une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé devant le conseil de prud'hommes est de 2 ans, conformément à l'article L3245-1 du Code du travail.