Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
65ab780236bfc00008d68ee6
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Ce dernier contrat prévoit un aménagement possible entre le 19 mars et le 10 avril 2020 et reproduit en son article 7 intitulé Aménagement du terme de la mission le dispositif légal de l'article L 1251
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61609a3c54c6ec55cf7100be
30 avril 2014
30 avril 2014
Nous vous informons que conformément à l'article L1233-45 du code du travail vous pouvez bénéficier d'une priorité de ré-embauchage.... » Le licenciement prononcé par l'employeur est donc clairement
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2505d6f7f678d495a2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[E] est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, et qu'il est en outre irrégulier et entouré de circonstances vexatoires, Ecarter le barème d'indemnisation prévu par l'article L1235-3 du code du
Source officielleCour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd9433d
3 décembre 2018
3 décembre 2018
Or le 8 décembre 2011, j'ai pu constater votre absence sur votre lieu de travail aux heures fixées par votre planning soit de 7h45 à 16h45.
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9c8
17 juillet 2012
17 juillet 2012
49100 ANGERS comparant, assisté de maître FOLLEN, de la SCP BDH AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS-No du dossier 12902081 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6966a7fbcdc6046d472e6d7e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L123-165 II 6° du code de l’urbanisme.
Source officielleChambre Sociale
65b36d0a8c0355000835f735
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Selon l'article L1235-3 dans sa rédaction issue de la Loi n°2018-217 du 29 mars 2018, si le licenciement d'un salarié survient
Source officielleChambre Sociale
64c35c79f01612d969defff0
27 juillet 2023
27 juillet 2023
[J] de toutes ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C.
Source officielleChambre sociale 4-6
66ff85eea4ff9ec259c09aa8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le 8 mars 2019, M.
Source officielleChambre sociale
626b817ed1fb03057d9a5202
28 avril 2022
28 avril 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la cause du licenciement En application de l'article L1235-1 du code du travail, tout licenciement doit être fondé sur une cause à la fois réelle, donc établie, objective
Source officielle2ème chambre
DTA_2009473_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes du I de l'article L. 151-8 du même code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163bf163aeb4b683cf412be
9 juin 2009
9 juin 2009
représentée par Me Philippe BOUDIAS (SCP SIMON - WURMSER - SCHWACH - BOUDIAS - FREZARD), avocat au barreau de PARIS, toque : P 475 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616282347a007b88ee1566e1
4 juillet 2013
4 juillet 2013
- condamner l'employeur à lui payer une somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
65a783d68121050008662e89
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.'
Source officielle1ère chambre sociale
6780bc837876e75543d1c68e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La mention « oui « est faite à 8 reprises et l'employeur en déduit que le salarié s'est déplacé à [Localité 4] 8 fois et non 27 fois.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
69cf553acdc6046d47f2f530
2 avril 2026
2 avril 2026
l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle11e chambre
5fde0cfa9c6653ab8f8e9f52
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Vu la notification de ce jugement à la date du 8 avril 2015.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6036931224767035be31a345
1 octobre 2015
1 octobre 2015
1225-57 du code du travail, auquel fait écho l'article 32 alinéa 5 de la convention collective applicable.
Source officielle9e Chambre B
603401ffd9577db1c0628ffc
17 février 2017
17 février 2017
Le 8 décembre 2014, la société ATSI Formation a interjeté régulièrement appel de ce jugement qui lui a été notifié le 2 décembre 2014.
Source officielleChambre sociale section 1
62c7c9abcb8dca058e3e798c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[I] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 15 février 2018 par lettre du 8 février précédent, remise en main propre puis licencié pour faute grave par lettre recommandée
Source officiellePage 80 sur 179