[N] la somme de 3.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

l'induire en erreur. », Vu ensemble les articles 771, deuxièmement et troisièmement du Code de procédure civile et 1134, 1135, 1642 ' 1 et 1648 du Code civil ainsi que L113 ' 5 du Code des assurances

- article 7 : les sommes mentionnées aux articles 2 à 6 seront assorties des intérêts légaux à compter du 7 janvier 2009.

Sur l’expertise médicale : L'article L113-1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur

L 121-12 alinéa 2 du code des assurances - vu les articles 4.4 et 5.4 des conditions générales CGP de la convention d'assurances - vu la prescription du recours des époux [T] contre le chantier Jahtni

La société Generali Vie réplique que [M] [V] a toujours su en quoi consistait une avance et rappelle que l'article L132-21 du code des assurances autorise les avances dans la limite de la valeur de rachat

1240 du Code civil, Vu les articles L113-2 et L113-5 du Code des assurances, Vu les articles 510 et suivants du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces, Monsieur [B] [U] demande à

M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.

L1231-1 et L2411-3 du code du travail que [H] [J] a conservé la qualité de délégué syndical jusqu'à la cessation de la relation de travail ; qu'en tant que directeur de l'édition et de la régie publicitaire

et 1-2 des conditions particulières ainsi que la faute intentionnelle prévue à l'article L113-1 du code des assurances.

Elle relève également les dispositions de l'article L113-12 et R.112-19 du même code desquelles il résulte que dans le cadre d'un échange avec une administration dans le cadre d'un télé-service, la mise

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens des parties, à leurs dernières conclusions aux dates mentionnées ci-dessus.

La société [1] SA n'a pas répondu dans le délai de 60 jours de l'article L.242-1 du Code des Assurances.

MOTIFS Sur l’indu au titre de la pension d’invalidité Aux termes de l’article L133-4 alinéas 1 et 2 du Code de la sécurité sociale « En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés

et 1231-1 du Code civil, Vu l'article L.124-3 du code des assurances, Vu le jugement du 29 juillet 2016 rendu par le Tribunal de commerce de Nanterre, Vu le rapport d'expertise du 2 juillet 2013,

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L251-2 alinéa 3 et 4 du Code des assurances issu de la loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002 dispose : 'Tout contrat d'assurance conclu en application de l'article L. 1142-2 du Code de la Santé publique

X... et le recours des organismes sociaux ainsi que l'application des dispositions de l'article L113-9 du code des assurances.

Hénon, conseiller référendaire, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu

Sur l'office du juge Aux termes de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.