L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire, les articles 544 et 1240 du code civil : - constater que le bail a pris fin le 26 octobre 2024 par l’effet du congé - condamner Madame [O] [C] à lui payer

1103 et 1104 du code civil et expose que : * [Y] oppose, sur le fondement de l'article L 110-4 du code de commerce, la prescription par cinq ans de l'action en paiement, * [Y] s'appuie également sur

MOTIFS Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, Sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : « Les bailleurs

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 4] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 AVRIL 2025 Minute n° : N° RG 24/00412 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GX25 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Philippe TROLONGE Greffier

L'article L4614-12 du Code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce (article 16 de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 en vigueur au 20 août 2015) dispose que le comité d'hygiène, de sécurité

62 alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble les articles L. 451-1 et suivants du code de la sécurité sociale et notamment, par une fausse interprétation, les dispositions de l'article L

au sens de l'article L434-7 du code de la sécurité sociale sont irrecevables, à l'exception de M.

Sur les intérêts La société Kalhyge 1 réclame le paiement d'intérêts au taux légal ainsi que d'intérêts au taux prévu par l'article L441-6 du code de commerce.

[Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Delphine TRANQUARD (Avocat au barreau de BORDEAUX) Madame [H] [P] épouse [Y] née le 18 Janvier 1939 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par

Par ses dernières conclusions notifiées le 2 août 2022, la société Petit Forestier demande, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1231 et 1231-1 à 1231-7 du code civil, de l'article L441-6 du code de

En vertu de l'article 25-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les dispositions de l'article 24 sont applicables au logement meublé.

cidTexte=JORFTEXT000000159413&idArticle=LEGIARTI000006351268&dateTexte=&categorieLien=cid"l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

la somme totale de 4 600 € et une indemnisation de 300 € reprochant à son conseil de ne pas avoir répondu à ses attentes et demandes.

Elle sollicite du Tribunal la suppression du délai de 2 mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution et actualise sa demande au titre des frais irrépétibles à la somme de

4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

MOTIFS Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, Sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : « Les bailleurs

4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.