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1 915 résultats pour « article L471-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2102069_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

L441-6 alinéa 6 du code du commerce.

Source officielle

Page 80 sur 96

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TJ

JCP FOND

67f596c9bbf04ef7857c3d2f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534c7b37f394d0f8f66531

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

ès qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Claudia LUISI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ee178151255e24994fc4a5

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article L 443-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er mars 2013, dispose que ' sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7c35bcdc6046d477e18bf

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L'ordonnance en injonction de payer a été signifiée à la SARL OBA le 24 juin 2025.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10642

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

de plein droit des pénalités de retard d'un montant égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, conformément à l'article L441-6 du code de commerce ; que le taux

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bbede405357f749eac4d

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 03 Novembre 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

67f6bbcfa9d5adc26061f27a

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur les dépens La SAS [7], partie perdante, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

680b1bfcc0f38137e6792aca

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

L441-10 II et D441-5 du code de commerce, -1 500 ' au titre de la résistance abusive, -2 500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les frais et dépens de la procédure.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300824

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

fortement salies (présence d'herbes hautes, rumex, chardons, vulpins...) n'étaient pas contredites par les constatations de l'expert, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et violé l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01253

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L'article L.1154-1 du même code dispose qu'en cas de litige relatif a l'application de l'article ci- dessus, il appartient au salarié d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d93880cdc6046d47cceb02

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Par cet acte, la SARL L'OREE VERTE IMMOBILIER demande au tribunal de : Y venir la susnommée, Vu l'article 1217 du code civil et les articles 1220 et suivant du code civil, * Ordonner la jonction avec

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe5f7cdc6046d47873d50

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Eu égard aux dispositions combinées des articles L441-1 et R441-2 du code de la sécurité sociale, le salarié doit déclarer tout accident du travail à son employeur dans la journée de l'accident ou au plus

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

63b7cdc76b63637c907b7d49

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Suivant déclaration en date du 24 novembre 2021, M. [T] [B] et la société GAEC de [Adresse 17] ont interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62d79aeb71d9f5effbdf2a30

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L411-35 du code rural et de la pêche maritime : « Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f5c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et les établissements visés aux articles L213-2, L214-6, L421-19-1, L422-1, L422-2 et L442-1 du présent code et aux article L811-8 et L813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67ee19616cff766e94e38974

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - autorisé M.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

653b587a502b828318c4e1e2

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'ancien article 1315 du code civil, devenu l'article 1353, prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

3ème chambre

67ecc5cf955548e0aba48f96

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

La SCI du [Adresse 6] dans ses dernières conclusions du 23 janvier 2025, demande à la cour au visa des articles L411-31 alinéa 2 et L411-35 du code rural et de la pêche maritime, les articles 1732 et 1231

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65d3aac6c9d5768f5969d8dd

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Monsieur [O] [K] et Madame [M] [K] en infèrent, par application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire et celles subséquentes sont

Source officielle