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1 919 résultats pour « article L631-17 du Code de Commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre civile

68f1d5c10b565ec7590f7c69

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

700 du code de procédure civile, - débouté la SA Axa France Iard de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné monsieur [N] au dépens.

Source officielle

Page 80 sur 96

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6358cd67c40aa805a7864b11

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

680 du code de procédure civile ; - d'annuler le jugement entrepris en ce que l'accord préalable de la Caisse d'épargne n'a pas été sollicité en violation de l'article L621-80 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5de65cdc6046d47b1debd

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dans sa requête, Monsieur le Procureur de la République demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles L651-1 et suivants du code de commerce relatifs à l'action en responsabilité pour insuffisance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0febf7cdc6046d478846ab

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les intérêts S'agissant des sommes mises à la charge de la société EPI D'OR, il y a lieu de rappeler qu'en vertu de l'article L621-48 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e520

Appel

22 juin 2010

22 juin 2010

SARL COMEFL BOUS/ JA COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRET DU 22 JUIN 2010 RG : 09/ 05022 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABBEVILLE EN DATE DU 8 juin 2007 PARTIES EN CAUSE

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

686f4a141cd28a275e6bd977

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il se prévaut des dispositions de l'article L661-9 du code de commerce aux termes desquelles, en cas d'infirmation imposant de renvoyer l'affaire devant le tribunal, la cour peut ouvrir une nouvelle période

Source officielle
CA

Chambre sociale

61637ecf6fb0a05a234bb1c0

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

procédures tirées de l'article L 1237-5 du code du travail et de l'article L 621-125 du code de commerce Elle invoque l'inopposabilité de l'article L 1237-5 du code du travail en faisant valoir qu'il

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CA

Chambre 3-4

6973aee7cdc6046d4771e710

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article L641-9 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 01 juillet 2014 au 14 mai 2022, dispose :I.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f6e7190d73a10ce27cda

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

judiciaire par référence à l'article L641-3 du même code, l'instance interrompue à la suite d'une procédure collective l'est jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa

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CA

Rétention Administrative

678b470d8cafc520068c160b

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Janvier 2025 à 16h50, Signée par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour

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CA

Chambre 3-2

653219829e4ea48318f5a92d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

l'article 700 du code de procédure civile a été portée à 6 000 euros.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10502

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

L641-3 et L622-24 du code de commerce à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture

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CA

4ème chambre commerciale

6347ac4829ffd2adfff4f35a

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

, débouter la banque de toutes ses demandes, fins et conclusions, à titre subsidiaire, au visa de l'article L622-24 du code de commerce et de l'article 2314 du code civil, ainsi que de l'article L333

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CA

2ème Chambre

6799c43f5331f58c9ee86fda

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Même si l'article L641-4 du code de commerce prévoit qu'en cas de risque d'action en comblement, l'entier passif doit être vérifié (ou la vérification des créances reprise à cette fin), la coordination

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CA

Chambre commerciale

68676d7c6cbb391a608a18b3

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la demande de résiliation du pacte EDG : L'article L622-13 du code de commerce régit le sort des contrats en cours dans le cadre de la procédure collective lesquels se définissent comme étant ceux

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CA

Rétention_recoursJLD

64b77f34d1e51905db2b1da0

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

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CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd9425d

Appel

29 octobre 2018

29 octobre 2018

Il n'est pas contesté que la salariée a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle tel que prévu par les articles L. 1233- 67 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd94269

Appel

29 octobre 2018

29 octobre 2018

D / Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation professionnelle L'article L6315-1 du Code du Travail applicable à compter du 5 mars 2014, précise :« I. — A l'occasion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd9427b

Appel

29 octobre 2018

29 octobre 2018

Il n'est pas contesté que la salariée a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle tel que prévu par les articles L. 1233- 67 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd9427c

Appel

29 octobre 2018

29 octobre 2018

Signé par Madame Rozenn Le GOFF, conseillère, conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, en remplacement de M.

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