AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
68f1d5c10b565ec7590f7c69
16 octobre 2025
16 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - débouté la SA Axa France Iard de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné monsieur [N] au dépens.
Source officiellePage 80 sur 96
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6358cd67c40aa805a7864b11
20 octobre 2022
20 octobre 2022
680 du code de procédure civile ; - d'annuler le jugement entrepris en ce que l'accord préalable de la Caisse d'épargne n'a pas été sollicité en violation de l'article L621-80 du code de commerce.
Source officielle