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1 971 résultats pour « article L6341-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

6360ca6c3c369c7f74996f14

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[F] devant le tribunal de grande instance devenu tribunal judiciaire de Paris, saisi selon la procédure en la forme des référés, sur le fondement notamment des dispositions de l'article L631-7 du code

Source officielle

Page 80 sur 99

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

63d0d61f81a7b805de12b6bb

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L'article R. 653-1, alinéa 2, du code de commerce dispose en effet, que « pour l'application de l'article L 653-8, la date retenue pour la cessation des paiements ne peut être différente de celle retenue

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5e574ef9f00086f6508

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Cabinet dentaire [I] Pagazani, demande à la cour au visa de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L631-1 et suivants du code de commerce de : - la déclarer recevable et bien fondée

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

68092ae0fa1497b96f2cf455

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’article L631-12 du code de la construction et de l’habitation dispose que La résidence universitaire est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale dans des immeubles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63d22a7e9b3c8605deec1f4c

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62ecb2e32a8cf5e2e9b21dc5

Appel

4 août 2022

4 août 2022

Vu les conclusions notifiées le 5 mars 2021 par la selarl Ekip ès qualités qui a demandé à la cour, au visa de l'article L622-21 I et L641-3, L622-22 du code de commerce, de : - constater l'appel régulier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00589

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

R. 444-13 III, du code de commerce et les articles 714 et 715 du code de procédure civile : 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10623

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

AUX MOTIFS PROPRES QUE Selon les dispositions de l'article L. 620-1 du code de commerce, il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui

Source officielle
CA

2ème chambre

697070d0cdc6046d47121a06

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

20/01/2026 ARRÊT N°2026/27 N° RG 24/01719 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QHMW IMM CG Décision déférée du 07 Mai 2024 Juge commissaire de [Localité 8] ( 2023JC0280) M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6690c75b0d808eb34e45568c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Association UNEDIC DELEGATION AGS - CGEA DE [Localité 9] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 2] Représentée par Maître GOTTE de la SELARL MAGELLAN AVOCATS

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab9604cdc6046d47ca5e19

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006357, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00367

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Et sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 8. M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7J-OEA7 S.N.C. TERNES IMMOBILIERc/SELARL AJASSOCIES

6864c1fd31953a33f9365e45

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du code de procédure civile, Vu les articles L631-15 II, R.626-17 et R631-3 du code de commerce, Vu les pièces adverses, ' annuler le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux rendu en date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e885

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

Or, conformément aux dispositions combinées des articles L644-1 et suivants, L641-10, L641-14 et L622-13 du code de commerce dans leur version applicable, " nonobstant toute disposition légale ou toute

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

686dfb19002316e0ca848fbc

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 8 JUILLET 2025 (n° / 2025 , 8 pages) Numéro

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd93088

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

699 du Code de procédure civile ; - Condamner tout succombant à verser à Madame D... la somme de 8. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10045

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation ; qu'enfin, l'article L641 -11-1 du code de commerce dispose ce qui suit : « I. —

Source officielle
CA

2ème chambre section B

63104b7b4709e24f13d553d1

Appel

31 août 2022

31 août 2022

[A] a été déclarée en liquidation judiciaire le 7 décembre 2017 ; que conformément à l'article L641-9 du code de commerce les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant

Source officielle
CA

Chambre 3-2

633fc29ee633183e2ee176fb

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'article L631-20-1 prévoit que, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan,

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb0e21cdc6046d47220c52

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le requérant demande également à ce que le défendeur soit condamné à une interdiction de gérer en application de l'article L.653-8 du Code de commerce.

Source officielle