Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.121-1 du code de la sécurité sociale relatif aux organismes de sécurité sociale : "Sauf dispositions particulières propres

En l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme tel que précisé par le PADDUC et l'article L. 422-5 du même code sont de nature

d'appel a dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que les projets de construction litigieux constituaient une extension de l'urbanisation au sens de l'article

L. 121-22, 4°, du code de la consommation, n'était pas régi par les articles L. 121-1 et suivants dudit code ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la deuxième branche du moyen, tel qu'il figure en

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y... et les conclusions de M. le premier avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Z..., sans caractériser les éléments constitutifs d'un lien de subordination, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2°/ qu'en déduisant

son activité sous la subordination juridique de son employeur, sans motiver sa décision au regard de ces critères, seuls de nature à caractériser une relation salariale, la cour d'appel a violé les articles

Dès lors, les dispositions générales de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent être utilement invoquées. 4. En tout état de cause, M.

L.113-12 ET L.113-13 DU CODE DES ASSURANCES ET ENSEMBLE L'ARTICLE L.121-10 DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU QUE, SANS AVOIR A TENIR COMPTE DE L'ENLEVEMENT DES RECOLTES ASSUREES.

Y..., la cour d'appel n'a pas tiré de ses constations les conséquences légales et a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la seule volonté des parties est impuissante à

537 du code de procédure pénale ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-3 du code de la route ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article L.

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, telles que précisées par le règlement du plan d’aménagement et de développement durable de

ne se rattachait pas par un lien suffisant à la demande initiale, n'encourt pas le grief du moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-21 du code de la consommation ; Attendu que par acte sous-seing privé du 2 février

Aux termes de l’article R. 121-29 du même code : « (…) III. - Au vu du plan et du projet des travaux connexes approuvés par la commission communale ou intercommunale ou, si la commission départementale

Elle vise, notamment, les articles 121-1 et L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et l'article

X... n'était pas fondé à refuser une telle modification de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 121-1 du Code

[I] redevable pécuniairement d'une peine d'amende, en sa qualité de titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, alors : « 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 121-2 et L. 121