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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
(R.222-13)JU3
DTA_2303485_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
l'audience qui a eu lieu le 11 décembre 2024 à 10 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article
Source officiellecr
6137267dcd58014677425f67
13 novembre 2001
13 novembre 2001
janvier 2001, qui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de faux en écritures publiques, atteinte à la liberté individuelle et complicité ; Vu l'article
Source officielleciv1
60794c629ba5988459c455e8
4 juin 1991
4 juin 1991
X... du recours prévu à l'article 724 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal d'instance, par jugement du 13 juin 1989, a débouté cet expert de sa demande ; Attendu que M.
Source officiellesoc
613722b9cd58014677400a8c
26 juin 1996
26 juin 1996
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 781-1-2 , L. 511-1 et R. 516-1 du Code du travail; Attendu que Mme X... a
Source officielleciv1
613723cfcd5801467740e755
27 novembre 2001
27 novembre 2001
devait, selon les termes de la police en cause, s'apprécier au seul regard de l'activité d'artisan confectionneur et non de toute activité quelle quelle fût ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles
Source officiellesoc
613723b1cd5801467740cff7
17 janvier 2001
17 janvier 2001
X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail ; Attendu que
Source officielleciv1
60794c469ba5988459c45122
15 novembre 1989
15 novembre 1989
fondé à exercer une option sur la succession Moreau-Daveau ; que l'arrêt attaqué a fait droit à cette demande ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles
Source officielleciv1
60794d2a9ba5988459c48429
17 septembre 2003
17 septembre 2003
. ; que, par acte du 8 décembre 1997, la société a assigné l'Etat français, sur le fondement de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, en réparation du préjudice que lui aurait causé
Source officiellesoc
6137211bcd580146773f1081
7 février 1990
7 février 1990
dernière et qu'elle employait moins de dix salariés, alors qu'en premier lieu, il n'a pas été répondu aux conclusions faisant valoir que Mme C... n'avait pas la qualité d'employeur, en second lieu que l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d840
1 mars 2011
1 mars 2011
1382 du code civil, qualification qu'il laisse à l'appréciation de la cour, que sur le fondement de l'article L 781-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est entièrement responsable du préjudice
Source officielleCour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd8611f
5 février 2002
5 février 2002
conclusions déposées le 4 avril 2001 par l'intimé, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 7 janvier 2002 , Il - SUR CE 1- Attendu que l'appel, régulier en la forme, est recevable, 2- Attendu que selon l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2202432_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
lieu le 28 mai 2025 à 13 heures 30 (heure de Mayotte), les magistrats constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1217DEC005575800
17 décembre 2002
17 décembre 2002
La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes et elle a déjà eu à se prononcer sur l’article L. 781-1
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0601DEC003420696
1 juin 1999
1 juin 1999
Aux termes de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire , l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0709DEC005097599
9 juillet 2002
9 juillet 2002
Selon lui, l’intéressé aurait dû saisir les juridictions françaises d’une action en responsabilité dirigée contre l’Etat et fondée sur l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire.
Source officiellesoc
613723b1cd5801467740cfc0
10 janvier 2001
10 janvier 2001
au pourvoi avait été convoqué à un entretien préalable à la rupture du contrat et qu'une lettre de résiliation motivée lui avait été notifiée ; qu'elle a exactement décidé que les dispositions des articles
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204805_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
a eu lieu le 3 octobre 2022 à 14h00 (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300836_20230217
17 février 2023
17 février 2023
eu lieu le 17 février 2023 à 14h00 (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400778_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
qui a eu lieu le 6 mai 2024 à 13h30 (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206447_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 2 janvier 2023 à 9 heures 30, le magistrat siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article
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