la SOCIETE GENERALE tendant à la majoration de 4 % du taux d'intérêt annuel, de rejeter la demande de capitalisation des intérêts, d'échelonner leur dette sur une durée de 24 mois, conformément à l'article

L'article L. 145-41 du code de commerce précité permet au juge, même d'office, d'accorder des délais de paiement prévus par l'ancien article 1244-1, devenu l'article 1343-5 du code civil, au locataire

861-2" ; que l'article 861- 2 du même code prévoit que 'Sans préjudice des dispositions de l' article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1244

[U] dans la réparation du préjudice invoqué par le liquidateur au titre du crédit-bail ; À titre subsidiaire, - au visa de l'article 1244-1 du code civil, accorder à M.

avec effet au 28 mars 2014 ; - suspendre les effets de la clause résolutoire ; - autoriser la société WLG à apurer sa dette éventuelle en 24 versements, en sus du loyer courant, en application de l'article

Sur la demande de termes et délais Attendu qu'aux termes des dispositions des premiers et second alinéas de l'article 1244-1 du Code civil, "compte tenu de la situation du débiteur et en considération

24 de la loi du 6 juillet 1989 et 1224 du code civil,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail, vu les dispositions des articles 1224, 1729 et 1741 du code civil,ordonner l’expulsion

le 16 janvier 2015 et un arrêt de travail du 23 février au 7 avril 2015 ne caractérise pas l'abus allégué ; Sur la demande de délai de paiement ATTENDU qu'alors que l'octroi de délais au sens de l'article

d'hypothèques provisoire et définitive ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [N] [T] [U] à l'encontre de ce jugement ; Vu les conclusions signifiées le 15/5/2015 par l'appelant qui demande à la cour, vu l'article

Les consorts [E] font grief à l'arrêt de dire que leur action, initialement fondée sur les articles 1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 du même

Madame [Z] fait grief à l'arrêt de dire que son action, initialement fondée sur les articles 1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 du même code et

194 du décret du 31 juillet 1992, la reproduction de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 et celle des articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction et de l'habitation ; qu'en jugeant que

La procédure Par acte du 29 juillet 2024, la banque a assigné la SARL ; Par cet acte la banque demande au tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343

En vertu des dispositions de l'article L 341-2, le prêteur qui n'a pas respecté l'obligation fixée à l'article L 312-14, ou ne peut justifier du respect de cette obligation, est déchu du droit aux intérêts

Le régime de la pension de retraite reçoit une contribution du fonds institué par l'article L. 135-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - ordonne l'exécution provisoire du présent jugement à l'exception de la condamnation au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamne

vertu de l'article 696 du même code.

jour ; qu'ainsi, Monsieur Jean Dominique X... ne rapporte pas la preuve d'une situation telle qu'il puisse lui être accordé des délais de paiement ou un report de sa dette ; que sa demande fondée sur l'article

[X] aux entiers dépens de première instance et d'appel par application de l'article 699 du code de procédure civile qui seront recouvrés par la SCP Bazille, conformément aux dispositions de l'article

de défaillance prévue par ces articles, fait obstacle à une capitalisation des intérêts dus par l'emprunteur. 6.