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30 090 résultats pour « articulation avec l'expertise de gestion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100183

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société ETC gestion, de Mme X... et de la société ACM ; condamne la société ETC gestion à payer à M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1910821_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

Source officielle
CC

civ1

61372167cd580146773f37b8

Cassation

9 avril 1991

9 avril 1991

T, rue Marceau à Cogolin (Var), 4°/ La Société roussillonnaise de gestion immobilière, société à responsabilité limitée dont le siège est ...

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e11

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-7, 441-10 et 441-11 du Code

Source officielle
CC

civ3

60794d279ba5988459c48347

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

n'avaient pas été menées de manière contradictoire, la cour a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, par refus d'application, et l'article 160 du même Code, par fausse application ;

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02639_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207401_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

B... : Le respect du caractère contradictoire de la procédure d’expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l’expert des éléments de nature à exercer une influence sur

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203980_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Article 3 : La commune d’Arès est condamnée à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde une somme de 1 228 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue à l’article L.

Source officielle
TJ

Service des référés

69ceca52cdc6046d47e72b14

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

urgents préconisés par l’expert judiciaire dans les 15 jours de la première réunion d’expertise ou de la notification des prescriptions de l’expert, sous astreinte de 200 € par jour de retard, sans plafond

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2304507_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

formulée par la société Abbvie ; à titre subsidiaire, si une telle expertise venait à être ordonnée, de confier à l’expert des chefs de mission tels qu’exposés dans ses écritures ; de rejeter la demande

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007747820

Admin. suprême

30 octobre 1989

30 octobre 1989

en maintenant en cause la société requérante ; 2° rejette la demande du syndicat intercommunal pour l'initiation et la promotion de la natation et pour la gestion d'une zone de loisirs et de sports à

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66390794d94801f110a46536

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre

Source officielle
CA

Chambre 1-3

68fc5d87af64986e40f7e28b

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

et participation de sa demande au titre de travaux supplémentaires en dehors des désordres retenus par l'expert judiciaire, -le confirmer en ce qu'il a débouté la SA Champenoise gestion et participation

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157838

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

liste des emplois de conseiller d'administration de la défense en tant qu'il ne fait pas figurer au nombre de ces emplois celui de chef de la division des ressources humaines du centre ministériel de gestion

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63cf8471a6687f7c904cba0e

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

En toute hypothèse, la partie intimée soutient que les seules constatations de l'expert ne peuvent démontrer la possession prévue par l'article 2261 du code civil ; lesdites constatations seraient en outre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001071_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

A la suite de l'inondation de son terrain, la société a saisi le tribunal administratif d'une demande d'expertise et, par une ordonnance du 14 juin 2018, M. C a été désigné en qualité d'expert.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

680b1d962c124f4fd8d671aa

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

qui sera communiqué aux parties et répondre aux dires de celles-ci ; - dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2408636_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Article 5 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 2 dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Référés

67f6e848a9d5adc26062800c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Ordonnons l’organisation d’une mesure d’expertise et commettons pour y procéder un expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de TOULOUSE, en la personne de : [Y] [V] EXPERTISE CONTROLE [Adresse

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Roland A

613726a3cd58014677427409

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

suivie contre Roland A... des chefs de faux et tentative d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle

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