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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100183
18 février 2015
aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société ETC gestion, de Mme X... et de la société ACM ; condamne la société ETC gestion à payer à M.
4ème Chambre
DTA_1910821_20220713
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
61372167cd580146773f37b8
9 avril 1991
T, rue Marceau à Cogolin (Var), 4°/ La Société roussillonnaise de gestion immobilière, société à responsabilité limitée dont le siège est ...
cr
61372638cd58014677423e11
29 juin 2005
472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-7, 441-10 et 441-11 du Code
civ3
60794d279ba5988459c48347
27 octobre 2004
n'avaient pas été menées de manière contradictoire, la cour a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, par refus d'application, et l'article 160 du même Code, par fausse application ;
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02639_20230627
27 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
7ème Chambre
DTA_2207401_20251127
27 novembre 2025
B... : Le respect du caractère contradictoire de la procédure d’expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l’expert des éléments de nature à exercer une influence sur
5ème Chambre
DTA_2203980_20260106
6 janvier 2026
Article 3 : La commune d’Arès est condamnée à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde une somme de 1 228 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue à l’article L.
Service des référés
69ceca52cdc6046d47e72b14
2 avril 2026
urgents préconisés par l’expert judiciaire dans les 15 jours de la première réunion d’expertise ou de la notification des prescriptions de l’expert, sous astreinte de 200 € par jour de retard, sans plafond
3 ème Chambre
DTA_2304507_20251211
11 décembre 2025
formulée par la société Abbvie ; à titre subsidiaire, si une telle expertise venait à être ordonnée, de confier à l’expert des chefs de mission tels qu’exposés dans ses écritures ; de rejeter la demande
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007747820
30 octobre 1989
en maintenant en cause la société requérante ; 2° rejette la demande du syndicat intercommunal pour l'initiation et la promotion de la natation et pour la gestion d'une zone de loisirs et de sports à
Chambre des référés
66390794d94801f110a46536
2 mai 2024
Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre
Chambre 1-3
68fc5d87af64986e40f7e28b
24 octobre 2025
et participation de sa demande au titre de travaux supplémentaires en dehors des désordres retenus par l'expert judiciaire, -le confirmer en ce qu'il a débouté la SA Champenoise gestion et participation
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036157838
6 décembre 2017
liste des emplois de conseiller d'administration de la défense en tant qu'il ne fait pas figurer au nombre de ces emplois celui de chef de la division des ressources humaines du centre ministériel de gestion
Chambre civile Section 2
63cf8471a6687f7c904cba0e
18 janvier 2023
En toute hypothèse, la partie intimée soutient que les seules constatations de l'expert ne peuvent démontrer la possession prévue par l'article 2261 du code civil ; lesdites constatations seraient en outre
3ème chambre
DTA_2001071_20221109
9 novembre 2022
A la suite de l'inondation de son terrain, la société a saisi le tribunal administratif d'une demande d'expertise et, par une ordonnance du 14 juin 2018, M. C a été désigné en qualité d'expert.
1ère Chambre civile
680b1d962c124f4fd8d671aa
24 avril 2025
qui sera communiqué aux parties et répondre aux dires de celles-ci ; - dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile ;
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2408636_20250212
12 février 2025
Article 5 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 2 dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R 621-14 du code de justice administrative.
Référés
67f6e848a9d5adc26062800c
4 avril 2025
Ordonnons l’organisation d’une mesure d’expertise et commettons pour y procéder un expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de TOULOUSE, en la personne de : [Y] [V] EXPERTISE CONTROLE [Adresse
édure suiviec/Roland A
613726a3cd58014677427409
22 février 2006
suivie contre Roland A... des chefs de faux et tentative d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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