Le 1er avril 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement en rétention d'[K] [N] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de la mesure d'éloignement

par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ».

Mathilde Z, se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 3 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, confirmant le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 27 juin

pour une durée de vingt-huit jours par le juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par l'autorité administrative.

/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 06/01/2026 à 19h32 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/62 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 06 Janvier 2026 reçue et enregistrée

est impossible d'une part, parce que l'autorité administrative ne démontre pas la délivrance à bref délai d'un laissez-passer consulaire, en dépit des relances, et de l'absence de réponse des autorités

Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se

En outre, l'état de vulnérabilité a été apprécié par l'autorité administrative qui ne l'a pas retenu. En conséquence le moyen est rejeté.

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompgnée de toutes les pièces justificatives utiles.

[E] [K] soutient que l'autorité administrative n'a pas effectué toute diligence pour exécuter la mesure d'éloignement.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

Le requérant soutient que l'autorité administrative, qui a consulté le fichier automatisé des empreintes digitales et qui a révélé que l'intéressé était connu pour des faits de vols en réunion commis le

2025 , reçue le 06 Juillet 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ; I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION

Par ordonnance du 21 octobre 2022, le juge des libertés du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer a autorisé l'autorité administrative à retenir [V] [Z] dans des locaux ne relevant pas de l'administration

réceptionnée par le greffe du juge le 28 mars 2026 à 19 heures 02 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/1037; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 30 Mars 2026 reçue et enregistrée

Par décision en date du 8 juillet 2024, l'autorité administrative a ordonné le placement de [X] [R] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 8 juillet

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

administrative peut demander " à l'éditeur ou à l'hébergeur du site internet " le retrait des contenus " qui contreviennent à ces mêmes articles ; qu'en vertu de ces dispositions, l'autorité administrative

[E] [S] invoque le défaut de diligences de l'autorité administrative pendant un mois et l'absence de perspective d'éloignement.

Lorsque l'étranger ne faisant pas l'objet d'une interdiction de retour s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative peut prononcer une interdiction