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3 032 résultats pour « cession obligatoire de l'indemnité (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

62624822b1a50c277d4c5b03

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

La fin de non-recevoir sera donc accueillie et M. [O] sera déclaré irrecevable en ses demandes dirigées à l'encontre de la Bnp Paribas Personal finance.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603322c4194e8e94348b322e

Appel

20 septembre 2017

20 septembre 2017

- A titre subsidiaire, elle propose la réduction de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou des dommages et intérêts pour non respect de l'ordre des licenciements.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

695f4e21cdc6046d4795b443

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

présentées en première instance, correspondant au coût d'un dispositif de consolidation structurel obligatoire du pignon: 13.417 €, et au coût d'un dispositif de consolidation structurel obligatoire du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61627ea538d18b7ebf63d233

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

- dire que la mauvaise foi est privative de l'indemnité de l'article L7112.3 du Code du travail, et supprimer en conséquence cette indemnité, pour autant que cela soit possible ce qui reste la compétence

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

62d254a004878e0603bc5ab7

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Par jugements du 15 juillet 2014, le tribunal de commerce de Toulouse a : - ordonné la cession de la société DAMS à la société Aviacare, avec autorisation de licencier 54 salariés non repris ; - ordonné

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008221484

Admin. suprême

21 juin 2006

21 juin 2006

de réception ou par acte d'huissier de justice, le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée, ainsi que, dans l'hypothèse prévue au dernier alinéa du présent article, les nom

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd8579d

Appel

15 mai 2001

15 mai 2001

consenti au vu des seules ressources de Madame A... mais également du montant des loyers , les immeubles financés étant donnés en gage et les époux A... possédant par ailleurs un patrimoine immobilier non

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301520

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 202.818,90 ¿ l'indemnité principale d'expropriation et en conséquence à 21.281,89 ¿ indemnité de remploi pour l'expropriation des parcelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca69bd3db21cbdd8af46

Appel

6 février 2008

6 février 2008

Toutefois, je suis contraint de respecter le délai légal imposé pour que la garantie de l'AGS au titre des indemnités de rupture (préavis, congés payés et indemnité de licenciement) puisse être effective

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042659618

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que selon l'article II.2.1.2.1 " Stipulation générales " relatives au " non-respect du délai de mise à disposition " du contrat de partenariat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bb00

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

des actifs de cette société au profit de la société Groupe SEB, et d'autre part autorisé le licenciement des personnels non repris, une liste des emplois non repris étant annexée audit jugement.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603268c8ea73e69d816d2cee

Appel

8 février 2018

8 février 2018

Ce dernier montant sera donc retenu pour calculer l'indemnité de rupture.

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdeefbeee0f8318b97456

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Elle sollicite en outre une indemnité du fait de la résistance abusive de la SARL Horizon et de la SAS Locam.

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

69fce553cdc6046d47f7c4e7

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement

Source officielle
CA

2ème Chambre

642e75e38b510604f5bc1f26

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Par courrier recommandé du 8 juillet 2019, cette cession a été notifiée au débiteur cédée, la société ALPHA CLIMA INDUSTRIE.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68e89498d8f6cc6d55dd3e84

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Porthault Paris de la façon suivante : - indemnité de licenciement : 9 052 euros nets, - indemnité compensatrice de préavis : 27 710 euros bruts, - congés payés sur préavis : 2 771 euros bruts, avec

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a0d4e57cdc6046d474659e3

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

A cette date, constatant la non comparution de M. [I], M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01456

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

pour travail dissimulé au cours de la période postérieure à son embauche à compter du 1er mai 2009, et en ce qu'il fixe le montant des indemnités de rupture et de l'indemnité pour licenciement non causé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63bfb3645e2fbe7c9004394d

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

en repos 7 761,26 indemnité pour travail dissimulé 51 656,26 non-respect de la durée maximale du travail et du repos quotidien 5 000,00 dommages et intérêts pour harcèlement

Source officielle
CA

6e chambre

64ba21ed354f98d9699d5015

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par ailleurs, nous levons votre obligation de non-concurrence. Vous ne percevrez donc pas l'indemnité correspondante et êtes libre de tout engagement.' Par requête en date du 15 décembre 2016, M.

Source officielle

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