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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
62624822b1a50c277d4c5b03
21 avril 2022
La fin de non-recevoir sera donc accueillie et M. [O] sera déclaré irrecevable en ses demandes dirigées à l'encontre de la Bnp Paribas Personal finance.
Pôle 6 - Chambre 10
603322c4194e8e94348b322e
20 septembre 2017
- A titre subsidiaire, elle propose la réduction de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou des dommages et intérêts pour non respect de l'ordre des licenciements.
1ere Chambre Section 1
695f4e21cdc6046d4795b443
7 janvier 2026
présentées en première instance, correspondant au coût d'un dispositif de consolidation structurel obligatoire du pignon: 13.417 €, et au coût d'un dispositif de consolidation structurel obligatoire du
Pôle 6 - Chambre 5
61627ea538d18b7ebf63d233
27 juin 2013
- dire que la mauvaise foi est privative de l'indemnité de l'article L7112.3 du Code du travail, et supprimer en conséquence cette indemnité, pour autant que cela soit possible ce qui reste la compétence
4eme Chambre Section 1
62d254a004878e0603bc5ab7
15 juillet 2022
Par jugements du 15 juillet 2014, le tribunal de commerce de Toulouse a : - ordonné la cession de la société DAMS à la société Aviacare, avec autorisation de licencier 54 salariés non repris ; - ordonné
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008221484
21 juin 2006
de réception ou par acte d'huissier de justice, le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée, ainsi que, dans l'hypothèse prévue au dernier alinéa du présent article, les nom
Cour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd8579d
15 mai 2001
consenti au vu des seules ressources de Madame A... mais également du montant des loyers , les immeubles financés étant donnés en gage et les époux A... possédant par ailleurs un patrimoine immobilier non
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301520
17 décembre 2013
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 202.818,90 ¿ l'indemnité principale d'expropriation et en conséquence à 21.281,89 ¿ indemnité de remploi pour l'expropriation des parcelles
6253ca69bd3db21cbdd8af46
6 février 2008
Toutefois, je suis contraint de respecter le délai légal imposé pour que la garantie de l'AGS au titre des indemnités de rupture (préavis, congés payés et indemnité de licenciement) puisse être effective
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042659618
10 décembre 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que selon l'article II.2.1.2.1 " Stipulation générales " relatives au " non-respect du délai de mise à disposition " du contrat de partenariat
6253caa9bd3db21cbdd8bb00
27 juin 2008
des actifs de cette société au profit de la société Groupe SEB, et d'autre part autorisé le licenciement des personnels non repris, une liste des emplois non repris étant annexée audit jugement.
CHAMBRE 2 SECTION 2
603268c8ea73e69d816d2cee
8 février 2018
Ce dernier montant sera donc retenu pour calculer l'indemnité de rupture.
2ème chambre
650bdeefbeee0f8318b97456
6 septembre 2023
Elle sollicite en outre une indemnité du fait de la résistance abusive de la SARL Horizon et de la SAS Locam.
TPX POI JCP FOND
69fce553cdc6046d47f7c4e7
2 avril 2026
Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement
2ème Chambre
642e75e38b510604f5bc1f26
4 avril 2023
Par courrier recommandé du 8 juillet 2019, cette cession a été notifiée au débiteur cédée, la société ALPHA CLIMA INDUSTRIE.
Pôle 6 - Chambre 8
68e89498d8f6cc6d55dd3e84
9 octobre 2025
Porthault Paris de la façon suivante : - indemnité de licenciement : 9 052 euros nets, - indemnité compensatrice de préavis : 27 710 euros bruts, - congés payés sur préavis : 2 771 euros bruts, avec
Chambre 1-1
6a0d4e57cdc6046d474659e3
19 mai 2026
A cette date, constatant la non comparution de M. [I], M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01456
22 septembre 2016
pour travail dissimulé au cours de la période postérieure à son embauche à compter du 1er mai 2009, et en ce qu'il fixe le montant des indemnités de rupture et de l'indemnité pour licenciement non causé
Pôle 6 - Chambre 3
63bfb3645e2fbe7c9004394d
11 janvier 2023
en repos 7 761,26 indemnité pour travail dissimulé 51 656,26 non-respect de la durée maximale du travail et du repos quotidien 5 000,00 dommages et intérêts pour harcèlement
6e chambre
64ba21ed354f98d9699d5015
20 juillet 2023
Par ailleurs, nous levons votre obligation de non-concurrence. Vous ne percevrez donc pas l'indemnité correspondante et êtes libre de tout engagement.' Par requête en date du 15 décembre 2016, M.
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