profit la valeur probatoire des mentions inscrites sur le bulletin de salaire, et qu'il appartenait donc à l'employeur qui la contestait de rapporter la preuve contraire, la cour d'appel a renversé la charge

du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, après avis donné aux parties ; Vu lesdits articles ; Attendu que la qualité de dépositaire ou agent de l'autorité publique ou de citoyen chargé

qui eut dû lui être reconnue et qu'il revendiquait était celle de garde-malade; que la cour d'appel a retenu une qualification de veilleur de nuit ou de garde-malade administratif inexistante dans les

la mise en accusation de Thierry X... et l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la Haute-Savoie pour y être jugé du chef de complicité de meurtre ; "aux motifs qu'il résulte des charges

n'est établi aucune raison de cette mutation dans l'intérêt de l'entreprise et que n'apparaissait pas l'utilité de l'emploi d'un journaliste grand reporter à Rodez, la cour d'appel, qui a inversé la charge

de nature à ternir sérieusement sa réputation auprès de sa clientèle présente et à venir; alors, d'autre part, que, en admettant que le comportement reproché à Mme Y... n'ait pas répondu à la qualification

une autre société pour réaliser un projet d'informatisation, elle a retrouvé son activité initiale ; qu'elle a été licenciée pour faute grave, le 13 décembre 1983, au motif de son refus de prendre en charge

par le fait que les jeunes étaient dans ce foyer éloignés de leur famille (cf. arrêt p. 19, 4) ; "alors, d'une part, que nul ne peut être mis en accusation s'il n'existe pas à son encontre, des charges

gestion de Mme X... correspondaient à la catégorie des employés de niveau III au coefficient hérarchique 270 quand elle constatait que le contrat de travail du 1er juillet 2000 faisait état de la qualification

ils prétendaient avoir bénéficié; qu'en retenant celui-ci, à titre de fait justificatif, au seul motif que la partie civile n'avait pas apporté la preuve contraire, l'arrêt attaqué, qui renverse la charge

Y..., qui occupait un emploi de manoeuvre, a été licencié pour faute grave par son employeur, la société des Carrières de Grand Case, au motif qu'il avait refusé de procéder au chargement d'un camion de

D..., pharmacien-inspecteur de santé publique, devait lui-même retenir, pour ces trois produits, une semblable qualification de médicaments par présentation ; que, par ailleurs, que l'agence française

Il sera rappelé qu'il appartient aux juges correctionnels de redonner aux faits leur exacte qualification.

que les contrats de prêts litigieux comportent un aléa, consistant en l'application, pour la deuxième phase de remboursement, d'un taux variable calculé en fonction du taux de variation du cours du change

qui lui aura été reconnue conformément au règlement de qualification établi par l'ordre des médecins et approuvé par le ministre de la santé ; que si un médecin peut être titulaire de plusieurs qualifications

X... une somme de 6 142,12 francs pour la rémunération d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la charge de la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires incombe au salarié qui s'en

petite taille de la victime, la hauteur de la rambarde qui arrivait au milieu de sa cage thoracique, impliquent, même dans l'hypothèse la plus favorable de la version d'Olivier Y..., l'existence de charges

Cour ayant, à cette date, "prorogé son délibéré au 27 janvier 1993" ; "alors qu'il résulte ainsi des mentions mêmes de l'arrêt attaqué que la composition de la chambre des appels correctionnels a changé

qu'il appartient au juge répressif-saisi in rem-de donner aux actes et faits dont il est saisi-tels qu'ils ont été portés à la connaissance des prévenus-sans y ajouter et sans les dénaturer, la qualification

de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE : I - en date du 28 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux en écriture publique ou authentique par une personne chargée