N... a été clôturée pour insuffisance d'actif le 11 mars 2014. L'EURL Essertenne a été autorisée à reprendre à l'encontre de M.

que la société La Guilde immobilière européenne, ont été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 7 juillet et 20 octobre 1989 ; que, le 21 octobre 2014, ils ont demandé au tribunal de clôturer

huit jours, en l'espèce deux jours, et a constaté l'extinction de l'action publique le concernant, en raison de la prescription, au motif qu'aucun acte n'avait été diligenté entre le procès-verbal de clôture

principal sur le fondement de l'article 104, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 207/2009 sur la marque de l'Union européenne, serait "devenue sans objet du fait du retrait des demandes en nullités et de la clôture

d'instance, sans rechercher si le conseil de la société AGF n'avait pas adressé, le 31 octobre 1996, un courrier au juge de la mise en état, visant à obtenir la reddition rapide d'une ordonnance de clôture

l'arrêt de dire irrecevables leurs prétentions contenues dans leurs lettres du 15 octobre et 2 décembre 2002, ainsi que les pièces jointes à ces courriers, alors, selon le moyen, que l'ordonnance de clôture

déclarée) ainsi qu'à leur avocat, qu'il est donc irrecevable ; "alors que le principe qui résulte des dispositions de l'article 186 du Code de procédure pénale selon lequel l'appel des ordonnances de clôture

interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale ou agricole pendant une durée de dix ans ; "alors que le jugement de clôture

Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit Marc X... coupable d'avoir installé quatre serres n'excédant pas 2000 m2 au total de superficie, un mobil-home, un mur de clôture

l'infraction, les juges du fond ont entaché leur décision d'un manque de base légale au regard des textes susvisés ; "et alors que, deuxièmement, un délai aussi bref que possible doit s'écouler entre la clôture

arme", sans préciser s'il s'agit sous la menace ou avec usage d'une arme ; qu'ainsi, les questions n'étaient pas dans les termes de l'arrêt de renvoi, et qu'elles auraient dû être lues au moment de la clôture

violation des dispositions de l'article 324-2 du Code des douanes ; "aux motifs qu'il résulte des procès-verbaux des douanes que l'entière enquête, depuis l'interpellation de Haji X..., jusqu'à sa clôture

que la locataire n'a invoqué le moyen pris de l'application de l'article 41 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, que dans ses conclusions signifiées le 19 septembre 1989, soit trois jours avant la clôture

Cour a dit Gambela mal fondé en ses conclusions de nullité et, statuant au fond, l'a condamné, alors que l'incident de procédure n'ayant pas été joint au fond et les débats ayant été immédiatement clôturés

nouvelles au sens de l'article 189 du Code de procédure pénale, la reprise d'une information sur charge nouvelle n'étant autorisée par les articles 188 et 190 que lorsque la première procédure a été clôturée

son médecin conseil pour se prononcer, puis d'un délai complémentaire d'instruction et enfin de sa décision de prise en charge, de sorte qu'elle ne pouvait prendre sa décision sans clôturer

soutenait qu'elle était intervenue en fraude des droits des assureurs et des maîtres d'ouvrage, parce qu'il ne prétendait ni ne démontrait avoir eu la révélation de l'existence de la réception avant la clôture

de secrétaire du CHS-CT et la remise en cause de son travail ainsi que la baisse consécutive des commandes de piges, que cette décision ayant été annulée le 26 février 1997 soit postérieurement à la clôture