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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2300856_20250206
6 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2024, l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) conclut au rejet de la requête.
DTA_2300857_20250206
CHAMBRE 1
DTA_2301151_20250409
9 avril 2025
Par deux mémoires en défense enregistrés le 12 octobre 2023 et le 27 février 2024, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest conclut au rejet de la requête.
3ème Chambre
DCA_23VE01779_20250708
8 juillet 2025
A, représenté par Me David, conclut au rejet de la requête du ministre, à l'annulation, en tout état de cause, des décisions des 26 et 30 janvier 2017 et à ce que soit mis à la charge de l'État une somme
2ème chambre
DTA_2201381_20240925
25 septembre 2024
A un certificat d'urbanisme négatif portant sur le projet de construction d'une maison d'habitation ; 2°) d'enjoindre à la maire de Fermanville de leur délivrer un certificat d'urbanisme positif ou,
6ème Chambre
DTA_2215592_20251211
11 décembre 2025
A..., représentée par Me de Baynast, demande au tribunal : 1°) d’annuler le certificat d’urbanisme négatif délivré le 26 septembre 2022 par le maire de Saint-Vincent-sur-Jard ; 2°) de mettre à la
Pôle 6 - Chambre 8
615e0c87c25a97f0381f4a9b
26 février 2015
La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige fait état de : - un excédent brut d'exploitation négatif, - une baisse du montant de commande 'd'environ 4 M€' représentant une baisse de 87 %
1ère Chambre
DTA_2105653_20241105
5 novembre 2024
D, représentées par Me de Baynast, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 mars 2021 par laquelle le maire de Longeville-sur-Mer (Vendée) leur a délivré un certificat d'urbanisme négatif
3ème chambre
DCA_24PA02251_20260318
18 mars 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2025, l’AP-HP représentée par Me Tsouderos, conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que la Cour ramène le montant de la demande à de
2ème Chambre
DCA_23NT01423_20231222
22 décembre 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2021 par lequel le maire de Courtomer lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif
DTA_2205574_20241108
8 novembre 2024
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 21 juillet 2023 et le 23 septembre 2024, le dernier n'ayant pas été communiqué, la commune du Hézo, représentée par la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la
DTA_2100675_20220707
7 juillet 2022
montant de 3 395 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 486,38 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la variation négative
DTA_2102577_20230703
3 juillet 2023
A B et Mme C B, représentés par Me Vève, demandent au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 23 juillet 2021 par lequel la maire de La Hague leur a délivré un certificat d'urbanisme négatif
1ère chambre
DTA_2402071_20260129
29 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2025, le préfet de la Côte-d’Or conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7063
15 juin 2000
Elle estima que l’équilibre entre le droit du requérant à un procès équitable et la liberté de la presse n’avait pas été rompu au point que la couverture médiatique aurait eu une influence négative sur
ECLI:CEDH:002-1652
5 février 2009
Au cours des mois suivants, trois membres du CJN, A.P., V.M. et M.H., tinrent devant la presse des propos négatifs à l’égard du requérant.
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2604047-2832418
15 janvier 2009
  La Cour conclut, à l’unanimité   :   à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme concernant le rejet de l’action des
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508768_20251121
21 novembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 novembre 2025 et 12 novembre 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2515341_20260109
9 janvier 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 1er octobre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01240
8 juin 2017
contre l'arrêt de la cour d'assises de la RÉUNION, en date du 31 mars 2016, qui, pour meurtre, tentative de meurtre aggravé, tentatives de meurtre, violation délibérée d'une obligation de sécurité, conduite
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