une ordonnance rectificative, a rectifié une autre ordonnance et a dit n'y avoir lieu à annulation d'autres actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du

par le juge administratif, n'a pas pris de nouvelle décision dans le délai d'un an prévu à l'article 30-1 ou lorsque deux décisions d'une commission départementale relatives aux mêmes apports ont été

ou son illégalité constatée par le juge administratif; qu'il en va ainsi en présence d'un permis ayant régularisé les constructions à l'origine non autorisées ; qu'en ayant condamné les époux X... à des

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Parallèlement, les époux [P] ont saisi le tribunal administratif de Marseille en annulation du permis de construire obtenu par Monsieur [N] le 24 avril 2008.

. ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 24 mars 2005 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14

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Il n’y a aucun élément qui permette de vérifier sa situation administrative et de santé. Je vous demande de bien vouloir annuler l’arrêter de placement en rétention et le remettre en liberté.

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pour excès de pouvoir par la juridiction administrative ; qu'en ayant énoncé (p. 7 in fine), s'agissant des constructions à usage d'habitation et de commerce, qu'elles avaient été érigées sans permis