Par décision du 7 avril 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judicaire de Bordeaux a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle formée par M. B.

moyen pris de l'existence de recours devant la juridiction administrative contre des arrêtés de cessibilité du 23 juin 2003 ; que la solution de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production des décisions

de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 25 avril 2017 ; Attendu que, l'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production des décisions

Il y a lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur la procédure d'inscription de faux qui commande l'examen du pourvoi.

jugement de divorce algérien était contraire à l'ordre public ; qu'en se prononçant par un tel motif inopérant, la cour d'appel a violé l'article 100 du nouveau code de procédure civile ; 4° / que la décision

JUGE, POUR PERMETTRE AUX LOCATAIRES DE SE LIBERER ET, QU'EN L'ESPECE, LES DEMANDEURS AU POURVOI, AYANT SOLLICITE L'OCTROI DE DELAIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A LEURS CONCLUSIONS ET A PRIVE SA DECISION

/00694 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMAK [D] [M] C/ [4] Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 6] rendu le 28 Décembre 2023 N° RG : 22/00370 Autres décisions

Z... a formé un recours en annulation ; Attendu que, pour rejeter ce recours, la cour d'appel retient que, sous réserve de l'expiration du délai d'arbitrage, seule la décision constatant l'existence

demandeur pour faire connaître au greffe le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile court du jour du prononcé de la caducité et non du jour de la notification de la décision

justice ou de l'exercice du recours n'est non avenue que si le demandeur se désiste de sa demande, s'il laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ; qu'il s'ensuit que la décision

en matière civile et commerciale (Bruxelles I), la juridiction saisie d'un recours formé contre la décision relative à une demande de déclaration constatant la force exécutoire d'un jugement ne peut refuser

journées de mise à pied ainsi que de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de préavis ; que le 14 novembre 1996, le conseil de prud'hommes a rendu une décision

du même contrat doit être déclarée irrecevable si les causes en étaient connues du salarié lors de sa première action ; qu'en accueillant cependant la seconde demande de Mme X..., au motif que la décision

Pour l'application de ces dispositions, les décisions référencées " 48 SI ", constatant la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul, dont l'administration n'est pas en mesure d'éditer

de retrait de points consécutives aux infractions commises le 2 août 2017, le 20 avril 2018 et le 30 septembre 2020 ainsi que la décision constatant la perte de validité du permis de conduire.

Il résulte des dispositions de l'article R. 223-3 du code de la route que les décisions constatant l'invalidité du permis de conduire pour solde de points nul doivent être notifiées au titulaire du permis

Yves X..., demeurant 2, place Gaillard, 63000 Clermont Ferrand, en cassation d'une décision rendue le 25 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section A), qui a confirmé la décision

est dépourvue de base légale, dès lors que la décision constatant l'irrecevabilité de sa demande de titre de séjour a été annulée par un jugement n° 2304215 du tribunal administratif de Nantes du 13 mars