tous les dispositifs d'accès au logement ; - les services de l'Etat mettent tout en œuvre pour exécuter la décision de la commission de médiation.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, M.

Exposé des faits et de la procédure La société Jinpao Europe est une société du groupe thaïlandais Jinpao, spécialisé dans la tôlerie fine, la chaudronnerie et l'assemblage de produits semi-finis.

; DEBOUTER la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DELEUZE de l’ensemble de ses demandes, fins et mémoires contraires aux demandes de la société AUCHAN HYPERMARCHE.

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal ancien applicable en la cause, 1382, 1383, 1384, alinéa 1er du Code civil, 2, 3 et 591 à 593 du Code de procédure

X... a interjeté appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 22 mars 2022), rendu en référé et sur renvoi après cassation (3e Civ., 25 mars 2021, pourvoi n° 20-13.846), M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, M.

Par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 5 février 2025, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société FAURE ALLIN ET PETITS FILS SARL.

R... de la société Mazars ; qu'à cette date, le remboursement de l'avance était exigible et mettait fin au prêt à taux zéro consenti à M.

Signée par Hélène DAVO, première présidente, et par Andy DUBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

fin à l'instance, à défaut de quoi elles acquièrent autorité de la chose jugée ; que statue sur un incident mettant fin à l'instance le conseiller de la mise en état qui rejette la demande de l'une des

. : Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces produites que ce demandeur est décédé le 19 avril 2003 ; Qu'il y a lieu en conséquence de constater l'extinction

alors, selon le premier moyen, que la contradiction de motifs et le défaut de réponse à conclusions constituent un défaut de motifs; que la cour d'appel, en constatant que le congé parental avait pris fin

[M], que le droit d'accès au juge est garanti dès lors que la décision désignant l'expert peut faire l'objet d'un appel-nullité et que le rejet de la fin de non-recevoir tirée de l'absence de conciliation

décision de la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais du 16 janvier 2024 mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 6 201,76 euros au titre de la période d’avril

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 septembre 2023 et 2 juin 2025, M. C...

du 27 décembre 2024 mettant fin à la prime d'activité est illégale dès lors qu'il n'a pas réussi à trouver un emploi ; - la décision du 28 décembre 2024 relative à la prime exceptionnelle de fin d'année

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 mai 2022 et le 8 octobre 2023, Mme C D, représentée par le cabinet DBKM, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite