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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2008008_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Elle fait valoir que le permis de construire modificatif régularise les vices affectant le permis de construire initial.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004132_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

La " notice de présentation " du permis de construire modificatif prévoit trente-cinq places de stationnement, toutes perméables.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01738_20250502

Admin. Appel

2 mai 2025

2 mai 2025

A d'un permis de construire modificatif par arrêté du 25 février 2025.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2510857_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

L... un permis de construire modificatif.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02112_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

- le permis de construire modificatif est entaché de fraude.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00423_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

préalables, des demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303254_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de rejet de son recours gracieux ; 2°) d’annuler l’arrêté du 10 septembre 2024 par lequel le préfet de la Manche a accordé GCS médecine nucléaire de la Manche Normandie un permis de construire modificatif

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00293_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2120211_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

En cours du procédure, Mme C a sollicité et obtenu, par arrêtés du 19 janvier 2021 et du 31 janvier 2023, deux permis de construire modificatifs.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02695_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Par une décision du 28 décembre 2018, le maire de Gex n’a pas fait opposition à cette déclaration préalable.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200856_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

d'annuler l'arrêté du 12 février 2019 par lequel le maire de Saint-Clément-de-Rivière a accordé un permis de construire à M. et Mme A, ainsi que l'arrêté du 30 août 2021 portant permis de construire modificatif

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003121_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Il ressort des écritures mêmes du requérant qu'il a décidé de demander un permis de construire modificatif une fois les travaux sur le permis de construire initial terminés.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205563_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Par un arrêté en date du 25 mai 2022, le maire de La Turbie a délivré le permis de construire modificatif. M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104483_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La commune de Chartres a produit le 27 mars 2023 le permis de construire modificatif délivré le 22 mars 2023 à la société Idéal promotion. Par un mémoire enregistré le 9 mai 2023, M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1803250_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

déclaration d'ouverture de chantier.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2403383_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

La société LOGIREP a déposé une demande de permis de construire modificatif afin de régulariser le permis de construire initial.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2403384_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

La société LOGIREP a déposé une demande de permis de construire modificatif afin de régulariser le permis de construire initial.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2403385_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

La société LOGIREP a déposé une demande de permis de construire modificatif afin de régulariser le permis de construire initial.

Source officielle
CA

3ème chambre

6684eb2ca0de54ff609f81f0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

DEFIX, président de chambre délégué par ordonnance modificative en date du 15 avril 2024, assisté de I.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004989_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Par une seconde requête n°2101250, la société Clottes Biogaz demande au tribunal d'annuler l'attestation modificative délivrée le 14 janvier 2021. Sur la jonction : 2.

Source officielle

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