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L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

le moyen unique : Attendu que les époux Y... et les époux X... ont consenti un prêt aux époux Z..., dont la gestion a été assurée par l'Office de crédit hypothécaire (OCH) ; qu'à la suite de la défaillance

, deux d'entre eux donnant procuration au clerc de l'office à cette fin ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur, la banque a assigné en paiement la SARL Gesti et les cautions ; que le tribunal

Il est admis qu'en application des articles 1134, 1147 et 1184 du code civil dans leurs versions applicables au contrat, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur

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Sur la forclusion Aux termes des dispositions de l’article R. 312-25 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans

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Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier

Pour statuer ainsi, la juridiction a relevé que l'avenant de réaménagement ne portait pas uniquement sur les échéances impayées à la suite de la défaillance de l'emprunteur, mais sur l'ensemble des sommes

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Les actions en paiement engagées devant ledit tribunal à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion

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Sur la demande principale en paiement L’article L.312-39 du code de la consommation dispose que « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant