: Audience publique en date du 27 Octobre 2023 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Antony a : - constaté le désistement de la société Île-de-France Habitat de sa demande d'acquisition de la clause résolutoire pour défaut

Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article 7 g) de la Loi du 06 juillet 1989, « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance

Elle ajoute que la demande de provision au titre du défaut d’assurance, elle affirme qu’elle n’est justifiée ni dans son principe, ni dans son quantum.

DE PAIEMENT DES PRIMES D'ASSURANCES PAR LE SYNDIC, QUI A ENTRAINE LA DECHEANCE DE LA GARANTIE D'ASSURANCE, POUVAIT ECHAPPER SANS FAUTE DE SA PART AU CREANCIER, A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE

Madame [M] [T] et Monsieur [W] s’engagent à ne pas déposer plainte ou se constituer partie civile au titre de l’infraction pour le défaut d’assurance décennale de Monsieur [X]. » L’engagement de désistement

visa des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 834-835 du code de procédure civile, pour entendre : constater le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges, et défaut

et a mis l'affaire en délibéré au 29 janvier 2026, en précisant à Monsieur [U] qui devait fournir au plus tard le 27 janvier 2026, une attestation d'assurance décennale et d'assurance multirisque directement

[N] [Y] et Madame [T] [D],condamner solidairement Monsieur [N] [Y] et Madame [T] [D] à lui payer:la somme de 4474,73 euros selon état de créance arrêté au 27/06/2025, avec actualisation le jour des débats

Lors des débats, le bailleur, représenté par son conseil, actualise sa demande en paiement à un montant de 5740,07 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au

contre les risques dont elle doit répondre en sa qualité de locataire. *** Par acte de commissaire de justice du 17/06/2025, le bailleur a fait assigner Madame [G] [Y] afin de voir : constater ou à défaut

contre les risques dont elle doit répondre en sa qualité de locataire. *** Par acte de commissaire de justice du 19/06/2025, le bailleur a fait assigner Madame [F] [D] afin de voir : constater ou à défaut

paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 22 Septembre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile EXPOSE DU LITIGE Conformément à un engagement

moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 706-3 du code de procédure pénale, L. 421-1, alinéa 3, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et R. 421-2 du code des assurances

: - de prononcer la résiliation judiciaire du bail pour défaut d’assurance et défaut de paiement des loyers et charges sur le fondement de l’article 7 a et 7 g de la loi du 6 juillet 1989, - l'expulsion

Lors des débats, le bailleur, représenté par son bailleur, actualise sa demande en paiement à un montant de 25 450,50 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté

de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRÊT DU 18

articles 1217 et suivants du Code civil étant rappelé l’obligation de paiement visée à l’article 1728 du même Code, - constater la résiliation du contrat de location liant les parties, et ce, pour défaut

espèce, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit que le contrat sera résilié immédiatement et de plein droit un mois après un commandement demeuré infructueux, pour défaut

calculs, étant précisé qu'ils ne concernent que les cotisations de l'année 2023, alors que sa réclamation concerne les cotisations de 2022 et de 2023 ; - il existe une urgence résultant du risque de défaut