La demande d'expulsion et les demandes subséquentes seront donc rejetées.

judiciaires qui dérogerait au monopole de l'agent judiciaire du Trésor, devenu agent judiciaire de l'Etat depuis le décret n° 2012-983 du 23 août 2012 ; qu'en estimant néanmoins, pour accueillir la demande

€ TTC, - débouté la SCI Mana de sa demande d'expertise, - débouté la SCI Mana de sa demande résolution judiciaire du contrat de louage, de sa demande d'expulsion de la société locataire et de sa condamnation

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré la demande d'expulsion recevable, d'AVOIR ordonné l'expulsion de Mme A... des lots 1, 8, 11, 14 et 20 de l'immeuble

d'habitation par la SCI [M] aux époux [K] sont impropres à cet usage, tel que l'affirment les défendeurs, auquel cas le bailleur ne pourrait se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander

I... de ses demandes d'expulsion, d'indemnité provisionnelle d'occupation et d'indemnité provisionnelle pour occupation illégale de la parcelle [...] , - constaté que C...

Sur la demande d’expulsion sans délai Aux termes de l’article 12 al 1 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Sur la demande d’expulsion sans délai Aux termes de l’article 12 al 1 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile d’un étranger dont la demande d’asile a

a : - constaté que Mme [I] [U] était occupante sans droit ni titre de l'appartement situe [Adresse 2], lui appartenant, entre décembre 2018 et le 18 juillet 2022, - rejeté la demande d'expulsion formée

d'expulsion Attendu que Bruno X... invoque à nouveau les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, pris cette fois en son alinéa 2, pour soutenir que la demande d'expulsion serait irrecevable

Il a considéré que la preuve de l'existence d'un bail verbal n'était pas démontrée et a fait droit à la demande d'expulsion.

B... demande au tribunal de lui octroyer un délai supplémentaire le temps de la trêve hivernale pour quitter le logement qu’elle occupe.

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête ; - la requête est recevable ; - la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L. 552-15 du

Y... de quitter sans délai le logement de fonction qu'il occupait à Bures-sur-Yvette ; 2°) rejette la demande présentée par la commune de Bures-sur-Yvette devant le tribunal administratif de Versailles

Ils font valoir que : - la demande d'expulsion du préfet ne présente aucun caractère d'urgence ni d'utilité ; - leur expulsion se heurte à une contestation sérieuse dès lors qu'ils ont contesté le

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande

la recevabilité du moyen : Attendu que Mme X... fait valoir que le moyen, pris en ses première et troisième branches, ne serait pas recevable dès lors que les époux Y... n'auraient pas contesté devant